Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 9

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2333-2 du Code du travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE lorsque le tribunal d'instance, compétent pour statuer sur les contestations relatives à la désignation des représentants du personnel au comité de groupe, est appelé à trancher un conflit entre deux organisations syndicales revendiquant leur affiliation à la même confédération, il lui appartient de convoquer l'ensemble des organisations syndicales et des représentants concernés par les désignation litigieuses .

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 2131-1 et suivants du Code du travail.

de cette partie ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L. 2131-1 du Code du travail précise que les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile ; que l'article L. 2132-3 stipule que : « Les syndicats professionnels ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent » .

U 13-27.945 et P 13-28.147 ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 2131-1, L. 2141-1, L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué statuant sur renvoi après cassation (Soc., 15 janvier 2013, n° 12-14.628), que la société Polysotis, venant aux droits de la société Polyurbaine, a demandé l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de représentant de la section syndicale Confédération nationale du travail, syndicat du nettoyage et des activités annexes .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2131-1 et L. 2141-1 du code du travail, et l'article 3 des statuts du Syndicat unitaire national démocratique de la formation et de l'enseignement privé ; Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de la préparation de l'élection des délégués du personnel, la société Ecole nationale privée de commerce carrières et conseil (ENACO), qui exerce une activité d'.

a obtenu 35 % des voix, tous collèges confondus ; que cependant, l'article L 2131-1 dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts et il sera retenu que les syndicats signataires d'un accord négocient cet accord au nom des salariés qu'ils représentent ; qu'en l'espèce, la CGC n'a.

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 26 juin 2013, n° 12-21.766, Bull. n° 173) que, par lettre du 22 mars 2012, l'union syndicale Solidaires industrie (l'Union) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Speedy France ; que cette dernière a demandé l'annulation de cette désignation .

d'annulation alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE CGC métiers de l'emploi stipulent que son objet se définit par rapport à ses.

par l'Etat, le tribunal d'instance a violé les articles L.2111-1, L. 2131-1, L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS de plus qu'une union de syndicats qui jouit de la même capacité civile que les syndicats eux-mêmes et peut exercer les droits conférés à ceux-ci, a nécessairement compétence dans le champ géographique et professionnel des syndicats qui en sont membres ; qu'en l'espèce, il est.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 64 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 que les syndicats et associations professionnels régis par le code du travail peuvent donner des consultations juridiques et rédiger des actes.

AUX MOTIFS QUE, sur l'absence de qualité de syndicat professionnel du SAP : l'article L.2131-1 du code du travail dispose que « les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts » ; la SARL MAITRISE & DISSUASION SECURITE PRIVEE soutient que la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, que les statuts du S.A.P n'étaient pas conformes à l'article précité .

lequel la désignation était effectuée, le tribunal a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2143-3, L. 2122-1 et L. 2121-1 du code du travail ; 2°/ que la fédération et Mme Y... avait expressément indiqué dans leurs conclusions qu'au regard de ses propres dispositions statutaires, le syndicat CGT Accor Ile-de-France ne pouvait procéder à la désignation d'un délégué syndical dans le périmètre du comité d'établissement régional Novotel Grand.