Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 7

géographique, ce principe se déduisant de la règle posée à l'article L. 2131-1 du code du travail selon laquelle les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leur statut ; que ce principe est décliné à l'article L. 2121-1 du code du travail, qui exige, au titre des critères.

à la profession qu'ils représentent. En vertu de l'article L2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Dans ce cadre, les syndicats peuvent agir pour défendre les intérêts collectifs de la profession, y compris en intervenant dans.

à la profession qu'ils représentent. En vertu de l'article L2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Dans ce cadre, les syndicats peuvent agir pour défendre les intérêts collectifs de la profession, y compris en intervenant dans.

indemnitaire du syndicat FNIC CGT présentée sur le fondement des articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail. ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef déboutant la FNIC CGT de ses demandes, par application de l'article 624 du Code de procédure civile.

indemnitaire du syndicat FNIC CGT présentée sur le fondement des articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail. 2°/ ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entrainera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef déboutant la FNIC CGT de ses demandes, par application de l'article 624 du Code de procédure civile.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 ; que selon l'article L 2142-1-1 du même code, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L 2142-1 une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

fois que la FNIC CGT a un intérêt à agir», a subi, au sens des articles L2131-1 et L.2132-3 du code du travail, en raison des agissements de discrimination syndicale au détriment de M. W..., «un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession» qu'elle représente.

Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles L. 2122-2 , L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2132-2, L. 2133-1 L. 2133-2 du code du travail, les articles 4 et 71 des statuts de la CFE-CGC, le préambule des statuts du GFPP, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire que l'affiliation du SPAAC à la CFE-CGC résulte de son adhésion au GFPP et annuler en conséquence la décision de la présidente de la CFE CGC en date du 4 juin.

national ; AUX MOTIFS QUE, sur la candidature de l'USAP, l'article L. 2131-1 du code du travail dispose que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts ; aux articles L 2121-1 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1 ° Le respect des valeurs républicaines .

l'article 1134 du code civil ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L. 2131-1 du code du travail, si un syndicat ne peut poursuivre des objectifs essentiellement politiques, rien ne lui interdit de dénoncer les choix politiques de l'Etat qui a des répercussions sur les intérêts moraux, économiques et sociaux de ses membres et de souligner notamment les abus d'une politique économique et sociale à l'égard d'une région ; qu'en l'espèce, les.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4613-1 et L. 2131-1 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, devant lequel il n'était pas allégué que la Fédération CFE-CGC énergie avait présenté des candidats n'appartenant pas à la catégorie qu'elle a statutairement pour vocation de défendre, a retenu à bon droit que les membres du collège désignatif n'avaient pu valablement s'opposer à la candidature de.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 c. trav. » ; – (Article L. 2142-1-1) « Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de cinquante salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.