Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 6

le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L2131-1, L 2122-1 et L2122-2 du code du travail.

pour défaut de capacité à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que l'action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés ; que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, le.

pour défaut de capacité à agir, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 2131-3, L. 2132-1, L. 2132-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'action introduite par un syndicat sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail est recevable du seul fait que l'action repose sur la violation d'une règle d'ordre public social destinée à protéger les salariés ; que dès lors, quelle que soit son amplitude géographique, le.

est intervenant volontaire à la procédure sur le fondement des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 et suivants du code du travail ; que le syndicat n'apporte pas la justification d'un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente ; que par conséquent il sera débouté de sa demande ; ALORS, D'UNE PART, QUE s'il appartient en principe aux créanciers de déclarer au mandataire leurs créances nées antérieurement au.

fois que la FNIC CGT a un intérêt à agir », a subi, au sens des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, en raison des agissements de discrimination syndicale au détriment de M. Z..., « un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession » qu'elle représente.

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat .

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2. ALORS subsidiairement QU'il résulte de l'article L. 2143-3 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative dans le périmètre de la désignation ; que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat .

'un mandat syndical ou représentatif dans les conditions des articles L. 2131-1, L. 2313-2, L. 2143-3 et L. 2313-1 du code du travail implique que ce dernier ne supporte aucun frais de déplacement du fait de la mission qu'il exerce ; qu'il en résulte l'obligation, pour l'employeur, de prendre en charge les frais de trajet entre son domicile et son lieu de travail exposés par ce salarié pour l'exercice de son mandat en dehors du temps de travail habituel .

de l'article R. 1453-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2131-1 et L. 2131-3 de ce même code ; 2°) ALORS subsidiairement QUE les parties peuvent se faire assister ou représenter dans le cadre de la procédure prud'homale par un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales d'employeurs et de salariés; qu'en jugeant recevable le recours engagé par le syndicat CGT FGA Picardie dès lors que celui-ci.

situation que les autres organisations syndicales ; que l'article L. 2131-1 du code du travail dispose que 'les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts' ; qu'il n'est pas contesté que le syndicat CFE CGC AED, affilié à la confédération CFE CGC, a.

première branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et allouer à la salariée une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par Mme [U] et s'est appliqué, et que faute d'annulation par une juridiction administrative, le fait.

premières branches : Vu les articles L. 1224-3 du code du travail et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que pour dire ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et allouer au salarié une indemnité à ce titre, l'arrêt retient que le premier contrat du 18 décembre 2009 a été accepté par M. [L] et s'est appliqué, et que faute d'annulation par une juridiction administrative, le fait par.