Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 5

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1. La constitution d'une section syndicale exige la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. En cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que pour s'opposer à la désignation de M. B... par le SNADN UNSA en qualité de RSS, la société Sepur fait valoir un unique moyen tenant au périmètre de la désignation du RSS ; qu'elle considère qu'il n'existe pas d'établissements distincts au sein de la société de sorte qu'aucune désignation ne peut intervenir valablement dans ce périmètre ; que pour les.

à jour de leur cotisation début 2017, la cour d'appel a violé les articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, dès lors que le syndicat demandeur à l'action produit la liste de candidats au premier tour des élections qu'il a remis à l'employeur, il démontre nécessairement son intérêt à agir sans qu'il ne puisse être exigé de lui qu'il justifie en sus de la présence d'au moins deux adhérents à jour de leur cotisation début 2017 dans l'entreprise .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » ; que relativement à la preuve du nombre d'adhérents: en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.

les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige individuel dont l'objet est de contester la légalité d'une sanction disciplinaire.

les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ; que le litige individuel dont l'objet est de contester la légalité d'une sanction disciplinaire.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 » ; il résulte de ces dispositions qu'une section syndicale est constituée dès lors qu'il existe deux adhérents du syndicat dans l'entreprise ; il ne ressort pas des éléments versés aux débats la présence d'au moins deux adhérents à la CFDT HOTELLERIE TOURISME RESTAURATION dans l'entreprise SEH permettant la constitution d'une section syndicale ; d'autre part, aux.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. En l'espèce, il est établi que, par courrier du 7 juin 2016, la Fédération Nationale des personnels CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention a désigné Monsieur Pascal Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'établissement Altran Nord au sein de la S.A. Altran Technologies. Les défendeurs produisent la décision de la Direction Régionale.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 » ; que s'agissant du syndicat lui-même, il convient de tenir pour établi au vu de la lettre de la présidente du SNI2A du 5 juillet 2016 et de l'organigramme qui y est joint, que celui-ci est affilié à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel ; que quant à la condition de l'existence de « plusieurs adhérents » - ce qui suppose qu'il y.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2131-1 et L. 3121-11 du code du travail.

par la société AAC Global Express, le juge électoral a violé les articles L. 2131-1, L. 2142-1-2 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; 4) ALORS QUE si l'autorité de la chose jugée s'attache seulement au dispositif et non aux motifs, elle s'étend également à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'en estimant que la Fédération des syndicats Sud PTT était compétente pour revendiquer.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » S'agissant d'un syndicat non représentatif, le syndicat UGICT TRANSPOLE doit disposer de plusieurs adhérents, satisfaire au critère de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, être légalement constitué depuis au moins cieux ans et couvrir le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée. Le syndicat UGICT TRANSPOLE justifie des.