Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 4

par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail, de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et de la grille de salaire applicable au sein d'Euroglas du 23 janvier 2014, ensemble les articles 624 et 625.

par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L.2131-1 et L.2132-3 du code du travail, de l'annexe à l'accord n° 1 du 24 avril 1975 relatif aux classifications et de la grille de salaire applicable au sein d'Euroglas du 23 janvier 2014, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile.

débouté le syndicat de sa demande, en application des articles L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social, à la prévention des conflits et à la continuité du service public et l'article L. 1324-11 du code des transports, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 15.

justifie pas de son statut d'organisation syndicale au visa de l'article L.2131-1 du code du travail, notamment du fait de son activité juridictionnelle ; qu'aux termes de l'article L.2131-1 du code du travail, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts ; que la jurisprudence a précisé.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L 2131-1 du code du travail et désigner un représentant de ladite section dès lors qu'il a plusieurs adhérents, qu'il est légalement constitué depuis au moins deux ans et que son champ professionnel et géographique, tel que défini par ses statuts, couvre l'entreprise concernée ; Que la compétence géographique et professionnelle d'un syndicat est déterminée par ses statuts ; Que pour être opposable, le changement des statuts doit donner lieu à un renouvellement de leur dépôt en mairie .

de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les articles L.2131-1 à L.2136-2 du code du travail ; l'affiliation confédérale ou de l'union sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; dès lors, la seule désaffiliation du syndicat de la confédération n'emporte pas de plein droit, la cessation du mandat de son représentant .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail « chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 ; que l'article L. 2142-1-1, alinéa 1er, du même code prévoit que chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement .

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1 » ; que, selon l'article L. 2121-1 du code du travail, « la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° le respect des valeurs républicaines, 2° l'indépendance, 3° la transparence financière, 4° une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. Selon l'article L. 2142-1-1 du même code, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

et matériels de ses membres conformément aux dispositions de l'article L. 2131-1 du Code du travail, dès lors qu'il satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, que son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée et qu'il dispose de plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement ; QUE, sur l'effectif de la société Vega Nettoyage : la désignation d'un représentant de la section syndicale est possible dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 50 salariés (article L.

que s'agissant du débat relatif à la qualité ou non de syndicat, au sens de l'article L.2131-1 du code du travail, du syndicat FO Groupe Randstad, il n'apparaît pas nécessaire que ce point soit tranché par la juridiction de céans afin de statuer sur les demandes présentées par les parties, en l'absence de doute quant à l'appartenance des membres du syndicat FO Groupe Randstad à l'organisation syndicale Force ouvrière ; qu'en effet, il ressort du courrier.