Article L. 2131-1 : texte et décisions associées – page 3

s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des articles L. 2131-1, L. 2133-2, et L. 2133-2 du Code du travail, ensemble l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. » Réponse de la Cour Vu l'article 02.04.2 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 : 4.

intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. Il n'est pas relevé dans les statuts du SCDI des dispositions dérogeant aux principes de valeurs républicaines (liberté d'opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, de tout intégrisme et de toute intolérance). De plus, il s'agit de déterminer si dans l'action du SCIDI, un objectif illicite contraire aux valeurs républicaines est démontrée par la société Foot Locker.

bien son existence légale et respecter les conditions de l'article L. 2131-1 du code du travail et que M. Q... avait bien qualité pour désigner M. M... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Caen et agglomération sans que l'employeur ne puisse solliciter de vérifier les conditions de désignation des membres du bureau, étant tiers audit syndicat ; 1) alors d'une part que les fondateurs du syndicat doivent en déposer les statuts.

constatations, a violé les articles L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2133-3 et L. 2131-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2133-3, L. 2133-1, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes qu'une union de syndicats à laquelle la loi a reconnu la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer les droits conférés aux syndicats dans le champ géographique et professionnel qui est le sien.

des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1 » ; que la section syndicale se voit conférer un nouveau rôle clé dans l'implantation des syndicats dans l'entreprise en vertu de la loi du 20 août 2008 ; que l'arrêt Veolia (Soc. 8 juillet 2009, n° 08-60599, bull. V n° 181) fixe le principe suivant lequel la condition de création d'une section syndicale peut être concomitante à la désignation du représentant de la section syndicale ou du représentant de section syndicale .

par voie de conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de.

s'est développé depuis la loi du 28 octobre 1982, puisque selon l'article L.2131-1 du code du travail dont il est issu : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts » ; les syndicats défendent donc les intérêts professionnels de leurs membres, grâce à l'étude de leurs droits matériels et.

de syndicats, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte de l'article L. 2122-10-6 du code du travail que peuvent être candidates au scrutin permettant de mesurer l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect des.

conséquence du chef ici querellé, en application des articles L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu 1232-1 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 10. La cassation prononcée sur le premier moyen, pris en sa.