Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 5

syndicaux ; que le tribunal a considéré que l'audience devait être calculée abstraction faite des voix obtenues par le salarié exposant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'annulation de l'élection de celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la représentativité du syndicat qui a présenté sa candidature, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.

Le critère d'indépendance posé par l'article L.2121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière. C'est en conséquence à bon droit qu'un tribunal, ayant constaté au regard des bilans comptables produits qu'une organisation syndicale avait perçu de ses adhérents des cotisations pour un montant lui assurant des ressources suffisantes, énonce que ni le fait pour un syndicat de faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ni celui de disposer de l'appui financier de la confédération à laquelle il est affilié ne lui fait perdre son indépendance financière

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Relations collectives de travail - Article L. 2121-1 du code du travail - Annulation de la désignation d'un représentant de section syndicale - Liberté syndicale - Principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail - Principe d'égalité devant la loi - Principe de séparation des pouvoirs - Reformulation de la question par le juge de transmission - Déclaration de conformité à la Constitution - Changement de circonstances de droit - Interprétation jurisprudentielle constante - Caractère sérieux - Renvoi au Conseil constitutionnel

de Monsieur R..., l'irrévocabilité de la démission rend la demande d'annulation de sa désignation sans objet ; 2-1 S'agissant ensuite de la validité du mandat de Monsieur K..., que PROTECTIM fait valoir que les conditions de désignation du délégué syndical central par la FCS-UNSA ne seraient pas réunies et notamment la condition prévue au 4° de l'article L.2121-1 du code du travail relative à une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; que PROTECTIM expose que, selon elle, le champ professionnel et géographique de la FCS-UNSA, créée en 1999, est défini dans ses statuts, dans leur dernière version ayant fait l'objet d'un dépôt légal en mairie, c'est à dire la…

de la Fédération Commerces et Services UNSA » ; qu'en refusant d'annuler la désignation de Monsieur N... par la FCS-UNSA, cependant que les activités mentionnées par les statuts de cette dernière, dans leur dernière version à jour, ne comprenaient pas les activités de sécurité privée de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2131-1 et L.

aux données figurant sur les relevés bancaires du syndicat, aux bulletins d'adhésion, aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D.

aux données figurant sur les relevés bancaires du syndicat, aux bulletins d'adhésion, aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D.

aux données figurant sur les relevés bancaires du syndicat, aux bulletins d'adhésion, aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D.

; qu'en considérant, pour en déduire que le syndicat ne rapportait pas la preuve de sa transparence financière, que l'absence de référence aux pièces justificatives lors de la publication des comptes au titre des années 2015 à 2017 sur le site internet de la direction des journaux officiels ne pouvait pas être suppléée par les pièces produites devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

contrats individuels de transaction, encore faut-il qu'il existe réellement un accord collectif et que celui-ci contienne des droits acquis pour les salariés ; qu'un accord collectif pour être valable doit être conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L.

La mise en oeuvre d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur dont les salariés tiennent leurs droits ne peut être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction