Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 5

Extrait du texte

de la représentativité des syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2020, 19-15.974

de la représentativité des syndicats, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail.

Extrait du texte

syndicat qui a présenté sa candidature, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 19-17.723

syndicat qui a présenté sa candidature, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2314-32 et L. 2143-3 du code du travail.

Extrait du texte

légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance ; que l'exigence d'indépendance, implique qu'une part significative des ressources de l'organisation syndicale provienne des cotisations de ses membres ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 19-19.397

légales qui s'évinçaient de ses constatations, en violation des articles L. 2121-1 et L. 2142-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère d'indépendance ; que l'exigence d'indépendance, implique qu'une part significative des ressources de l'organisation syndicale provienne des cotisations de ses membres ; qu'au cas présent, la société soutenait que le syndicat.

Extrait du texte

Constitution de la condition de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail dans le cadre de l'application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du même code ». 6. Toutefois, la question posée par les parties dans leur mémoire distinct est : « L'interprétation de la Cour des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ajoute une condition qui n'est pas dans la loi. Ainsi, l'interprétation contra legem de la Cour méconnaît.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2020, 19-40.034

Constitution de la condition de transparence financière prévue à l'article L. 2121-1 du code du travail dans le cadre de l'application des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du même code ». 6. Toutefois, la question posée par les parties dans leur mémoire distinct est : « L'interprétation de la Cour des articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ajoute une condition qui n'est pas dans la loi. Ainsi, l'interprétation contra legem de la Cour méconnaît.

Extrait du texte

seraient pas réunies et notamment la condition prévue au 4° de l'article L.2121-1 du code du travail relative à une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; que PROTECTIM expose que, selon elle, le champ professionnel et géographique de la FCS-UNSA, créée en 1999, est défini dans ses statuts, dans leur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 19-10.754

seraient pas réunies et notamment la condition prévue au 4° de l'article L.2121-1 du code du travail relative à une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, ancienneté qui s'apprécie à compter de la date de dépôt légal de statuts ; que PROTECTIM expose que, selon elle, le champ professionnel et géographique de la FCS-UNSA, créée en 1999, est défini dans ses statuts, dans leur.

Extrait du texte

de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°) Alors que seuls les statuts peuvent déterminer le champ professionnel d'un syndicat ; qu'en se fondant, pour retenir que la FCS-UNSA couvrait le champ professionnel assuré par la société Samsic Sécurité, entreprise spécialisée dans le secteur de la sécurité des biens et des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 19-10.856

de la société Samsic Sécurité, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2131-1 et L. 2142-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil ; 3°) Alors que seuls les statuts peuvent déterminer le champ professionnel d'un syndicat ; qu'en se fondant, pour retenir que la FCS-UNSA couvrait le champ professionnel assuré par la société Samsic Sécurité, entreprise spécialisée dans le secteur de la sécurité des biens et des.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.814

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.815

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en relevant, pour en déduire que le syndicat ne remplissait pas le critère de la transparence financière, qu'il ne produit aucun élément permettant d'établir que les comptes clos et publiés ont été approuvés par l.

Extrait du texte

pièces produites devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.819

pièces produites devant lui, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ; 2°/ que le critère de transparence financière doit être considéré comme satisfait lorsque les documents comptables dont la loi impose la confection sont publiés, peu important le non-respect, par le syndicat, des obligations comptables prévues par ses statuts ; que, par ailleurs, les documents.

Extrait du texte

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'aussi, le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-14.981

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 du même code et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'aussi, le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement.

Extrait du texte

reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 2121-1 du code du travail ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champs de l'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'accord du 18 mai 2010 n'est pas un accord collectif .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-28.383

reconnues représentatives au plan national conformément à l'article L. 2121-1 du code du travail ou qui sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champs de l'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'accord du 18 mai 2010 n'est pas un accord collectif .