Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 19-26.340

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages.

Extrait du texte

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 2021, 20-16.548

les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Dès lors, le nombre de voix recueillies par les organisations syndicales à prendre en considération pour le décompte des suffrages exprimés en leur faveur est le nombre de suffrages.

Extrait du texte

les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-13.383

les organisations syndicales qui : 1° Satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 ; 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ; 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux comités sociaux et économiques, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des.

Extrait du texte

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ; que, pour satisfaire au critère de la transparence financière, un syndicat doit publier des comptes approuvés conformément aux dispositions légales et statutaires .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.040

d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2121-1, L. 2142-1, L. 2135-1 et D. 2135-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 2135-1 et L. 2135-4 du code du travail que les comptes du syndicat doivent être approuvés par l'assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial de contrôle désigné par les statuts ; que, pour satisfaire au critère de la transparence financière, un syndicat doit publier des comptes approuvés conformément aux dispositions légales et statutaires .

Extrait du texte

déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail. 6. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 18.1 de l'accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l'UES Solvay France, prévoyait, au profit des seules organisations syndicales représentatives, le financement par l'employeur de la partie des cotisations individuelles annuelles restant à charge des salariés une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-10.672

déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail. 6. En l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'article 18.1 de l'accord du 31 mai 2016 relatif à la rénovation du dialogue social au sein des sociétés composant l'UES Solvay France, prévoyait, au profit des seules organisations syndicales représentatives, le financement par l'employeur de la partie des cotisations individuelles annuelles restant à charge des salariés une fois soustraite la partie fiscalement déductible de l'impôt sur le revenu.

Extrait du texte

syndicale devait être recalculée, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-18.613

syndicale devait être recalculée, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-32 du code du travail : 4. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code du travail, dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des.

Extrait du texte

du salarié exclusivement sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.2121-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur qui modifie un élément essentiel du contrat de travail doit recueillir le consentement du salarié ; que la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie du mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de juin 2011 portaient la mention « gains bruts » 169 heures et que le salarié avait encore produit ses.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2020, 19-21.593

du salarié exclusivement sur celui-ci, la cour d'appel a violé l'article L.2121-1 du code du travail ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QUE l'employeur qui modifie un élément essentiel du contrat de travail doit recueillir le consentement du salarié ; que la cour d'appel a relevé que les bulletins de paie du mois d'octobre 2010 jusqu'au mois de juin 2011 portaient la mention « gains bruts » 169 heures et que le salarié avait encore produit ses.

Extrait du texte

-ci dans un délai raisonnable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que le syndicat produisait aux débats un compte d'exercice et un compte de résultat, dont l'ensemble des chiffres sont dissimulés, qu'il ne produisait pas la décision de l'assemblée générale se prononçant sur les comptes de l'exercice 2017 et qu'il n'est justifié d'aucun document régulier, de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-14.470

-ci dans un délai raisonnable, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2121-1 et D. 2135-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Ayant constaté que le syndicat produisait aux débats un compte d'exercice et un compte de résultat, dont l'ensemble des chiffres sont dissimulés, qu'il ne produisait pas la décision de l'assemblée générale se prononçant sur les comptes de l'exercice 2017 et qu'il n'est justifié d'aucun document régulier, de.

Extrait du texte

au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-16.574

au sein de la société Groupe M Service, le tribunal a violé les articles L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière ; qu'en se fondant sur la circonstance qu'il n'était pas contesté que l'UNSA avait publié ses comptes sur le site de la direction des journaux officiels, que l'UNSA justifiait d'une transparence financière, inopérante pour apprécier la validité de la désignation de M.

Extrait du texte

», le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en cas de renonciation de l'ensemble des élus présentés par l'organisation syndicale, cette dernière ne peut procéder à la désignation d'un adhérent au sein de l'établissement ou de l'entreprise qu'à défaut d'autres candidats aux élections susceptibles d'être désignés ; que le texte ne prévoit aucune faculté de désigner un simple adhérent en cas de renonciation de l'ensemble des candidats .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-14.605

», le tribunal d'instance a violé par fausse application les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, en cas de renonciation de l'ensemble des élus présentés par l'organisation syndicale, cette dernière ne peut procéder à la désignation d'un adhérent au sein de l'établissement ou de l'entreprise qu'à défaut d'autres candidats aux élections susceptibles d'être désignés ; que le texte ne prévoit aucune faculté de désigner un simple adhérent en cas de renonciation de l'ensemble des candidats .

Extrait du texte

question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. D'abord, l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 20-10.544

question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les articles L. 2121-1, L. 2142-1 et L. 2135-1 du code du travail, tels qu'interprétés par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, sont-ils contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment à la liberté syndicale garantie par le sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ? » Examen de la question prioritaire de constitutionnalité 2. D'abord, l'article L.