Article L. 2121-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

Energie Systèmes – Ile-de-France, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' ''en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, regroupés en 3 établissements distincts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-22.358

Energie Systèmes – Ile-de-France, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2121-1 du code du travail, ensemble l'accord susvisé ; 2°/ qu'il résulte de l'article 7.1 de l'accord sur le dialogue social et le droit syndical au sein de l'UES Eiffage Energie du 12 février 2019 qu' ''en ce qui concerne les sociétés Eiffage Energie Systèmes Ile-de-France et Eiffage énergie systèmes automatisme et robotique, regroupés en 3 établissements distincts.

Extrait du texte

déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant valable le dispositif conventionnel institué par l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social, quand ce dernier dispose que l'employeur ''prend à charge le montant correspondant au reste à charge (après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP) des adhérents après paiement de leur cotisation syndicale'', la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-10.785

déductions fiscales, au regard du critère d'indépendance visé à l'article L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant valable le dispositif conventionnel institué par l'article 17.1 de l'accord d'adaptation du 5 décembre 2017 sur la rénovation du dialogue social, quand ce dernier dispose que l'employeur ''prend à charge le montant correspondant au reste à charge (après déduction au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques - IRPP) des adhérents après paiement de leur cotisation syndicale'', la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

[P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société, alors « qu'en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale suppose un nombre d'adhérents par rapport à l'effectif global de l'entreprise et un montant de cotisations suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date de la désignation litigieuse, la représentativité de cette organisation syndicale au sein de cette entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 20-23.689

[P] en qualité de délégué syndical au sein de cette société, alors « qu'en application de l'article L. 2121-1 du code du travail, la représentativité d'une organisation syndicale suppose un nombre d'adhérents par rapport à l'effectif global de l'entreprise et un montant de cotisations suffisants ; que la faiblesse de l'effectif d'une organisation syndicale au regard de celui de l'entreprise et la modicité du montant de la cotisation perçue ne permettent pas de reconnaître, à la date de la désignation litigieuse, la représentativité de cette organisation syndicale au sein de cette entreprise .

Extrait du texte

résultat suffit », le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 avril 2022, 20-20.423

résultat suffit », le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. Les documents comptables dont la loi impose la confection et la publication.

Extrait du texte

et du décret du 29 juillet 2020. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale le 22 juillet 2020, le tribunal retient que le syndicat ne satisfait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il ne justifie pas en l'espèce que ses statuts lui permettent de différer l'approbation des.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, 21-60.046

et du décret du 29 juillet 2020. Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : 4. Pour annuler la désignation par le syndicat d'un représentant de section syndicale le 22 juillet 2020, le tribunal retient que le syndicat ne satisfait pas à l'obligation de transparence financière dès lors qu'il ne justifie pas en l'espèce que ses statuts lui permettent de différer l'approbation des.

Extrait du texte

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 6. Le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'a présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-20.456

pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 2121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Il résulte des articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 6. Le tribunal, qui a constaté que le syndicat n'a présenté aux débats qu'un compte de résultat publié sur.

Extrait du texte

propres constatations et violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2135-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le jugement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-21.451

propres constatations et violé les articles 1134 du code civil, L. 2143-3, L. 2121-1 et L. 2135-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail : 4. Il résulte de ces textes que tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. 5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation, le jugement.

Extrait du texte

de 1946. » Réponse de la Cour 8. En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise. 9. Ayant constaté que le syndicat CGT n'avait pas présenté de candidats dans l'établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 21-13.141

de 1946. » Réponse de la Cour 8. En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l'entreprise. 9. Ayant constaté que le syndicat CGT n'avait pas présenté de candidats dans l'établissement de Pau lors des dernières élections professionnelles, le.

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du Code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2021, 20-19.995

tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du Code du travail.

Extrait du texte

de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE L'article L. 2121-1 du code du travail, combiné avec les articles L. 2142-1 et L. 2135-1, en ce qu'il subordonne, selon l'interprétation constante retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice de toute prérogative syndicale dans l'entreprise par une organisation représentative, et en particulier la création d'une section syndicale ainsi que la désignation d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544

de l'article 700 du code de procédure civile ; ALORS QUE L'article L. 2121-1 du code du travail, combiné avec les articles L. 2142-1 et L. 2135-1, en ce qu'il subordonne, selon l'interprétation constante retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation, l'exercice de toute prérogative syndicale dans l'entreprise par une organisation représentative, et en particulier la création d'une section syndicale ainsi que la désignation d'un.

Extrait du texte

à la décision contestée, sont applicables au litige. 3. Si les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2324-2, devenu L. 2314-2, du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour les deux premiers de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 et, pour le troisième de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 21-13.141

à la décision contestée, sont applicables au litige. 3. Si les articles L. 2121-1, L. 2143-3 et L. 2324-2, devenu L. 2314-2, du code du travail ont déjà été déclarés conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel, pour les deux premiers de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2010-63/64/65 QPC rendue le 12 novembre 2010 et, pour le troisième de ces textes, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2011.

Extrait du texte

des valeurs républicaines, le tribunal de proximité a violé l'article L. 2121-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-13.212

des valeurs républicaines, le tribunal de proximité a violé l'article L. 2121-1 du code du travail.