Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-20.456

Mots-clés droit social

Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/01/2022

Numéro d'affaire

20-20.456

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00090

Résumé

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 90 F-D Pourvois n° Y 20-20.456 à E 20-20.462 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 JANVIER 2022 1°/ Le syndicat solidaires CRCPM, dont le siège est Bourse du travail, [Adresse 8], 2°/ Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 4], 3°/ Mme [M] [G], domiciliée [Adresse 3], 4°/ Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 5], 5°/ Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 2], 6°/ Mme [A] [T], domiciliée [Adresse 1], 7°/ Mme [F] [D], domiciliée [Adresse 7], ont formé respectivemenet les pourvois n° Y 20-20.456, Z 20-20.457, A 20-20.458, B 20-20.459, C 20-20.460, D 20-20.461 et E 20-20.462 contre sept jugements rendus le 8 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans les litiges les opposant au GIE Klesia ADP, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de l'association de moyens Klesia, défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat solidaires CRCPM et de Mmes [Z], [L], [T], [G], [D] et [X], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du GIE Klesia ADP venant aux droits de l'association de moyens Klesia, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance 1.

Il est donné acte au GIE Klesia ADP, venant aux droits de l'association de moyens Klesia, de sa reprise de l'instance engagée par celle-ci.

Jonction 2.

En raison de leur connexité, les pourvois n° Y 20-20.456 à E 20-20.462 sont joints.

Faits et procédure 3.

Selon les jugements attaqués (tribunal judiciaire de Paris, 8 septembre 2020), l'association de moyens Klesia a saisi le tribunal d'instance, le 4 décembre 2019, afin de voir annuler les désignations par le syndicat solidaires CRCPM (le syndicat) de Mme [X] en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'association, Mme [G] et Mme [L] en qualité de déléguée syndicale centrale adjointe au sein de l'association, Mme [Z] en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'association du site de Strato et Mme [T] en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'association du site de [Localité 9].

Elle a également saisi le tribunal judiciaire, le 15 janvier 2020, afin de voir annuler les désignations par le syndicat de Mme [D] en qualité de déléguée syndicale centrale au sein de l'association et de Mme [Z] en qualité de déléguée syndicale centrale adjointe au sein de l'association.

Examen du moyen Enoncé du moyen 4.