Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 9

correspondant, selon lui à son heure de repas, alors que selon l'article L. 212-4 du Code du travail en vigueur au moment des faits, le temps journalier de restauration du salarié n'est pas un temps de travail effectif sauf s'il est démontré que le salarié était pendant ce temps, soit à la disposition de l'employeur, soit se conformait à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles ; que cette démonstration n'est pas faite pour l'heure de repas journalier de Monsieur X...

ou de travail effectif, l'article L. 3121-1 du code du travail (ancien L. 212-4) dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que selon l'article L. 3121-5 du même code (ancien L. 212-4 bis), une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans.

travail qui régissent la matière et notamment celles de l'ancien article L. 212-4 bis qui ont été reprises par l'article L. 3121-5 et qui stipulent qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise, seule la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectué .

Et aux motifs propres que « le décret du 31 décembre 2001 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail a institué un régime d'équivalence pour les périodes de surveillance nocturne en chambre de veille ; Le fait qu'un dispositif d'équivalence puisse conduire à une rémunération moindre du personnel éducatif n'a pas été remis en cause et s'applique à Hakim X... qui n'est pas fondé à solliciter la comptabilisation de toutes les heures passées en chambre.

où s'effectuait la prise de poste, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4 dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article L. 3121-1 du Code du travail ; 2°. ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner, serait-ce sommairement, tous les éléments de preuve qui lui sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que la tournée de Madame X...

convention collective sont en complète opposition aux termes de l'article L. 212-4 du code du travail ; que la Cour de justice des communautés européennes rappelle dans sa décision du 1er décembre 2005 que la directive communautaire 93/104/CE s'oppose au système français d'équivalence relatif aux services de garde dans certains établissements sociaux et médico-sociaux ; qu'en son paragraphe 57, cette même Cour rappelle que le droit communautaire exige que ces heures de présence soient comptabilisés intégralement en tant qu'heures de travail .

or, qu'il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail, en matière de travail effectif, pour vérifier le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive 93/104 /CE du Conseil du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes, et notamment celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures ; qu'il s'ensuit que les heures telles qu.

durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L. 212-4 du Code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures) qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5. 4 ci-dessus. Aux termes de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 28 octobre 2000, il est rappelé que les salariés bénéficient de par les dispositions de notre convention.

qu'il se trouvait ainsi, sauf pendant ses congés, en situation d'astreinte ; que selon l'article L. 212-4 bis du Code du travail, selon l'ancienne numérotation de ce code et dans la rédaction de ce texte alors en vigueur, les astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement qui en fixent le mode d'organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu .

occupations personnelles, la Cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1, L. 212-4 et L. 212-4 bis du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE l'astreinte doit comporter une contrepartie qui, en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable, doit faire l'objet de l'information et de la consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel et de l'information de l'administration du travail ; qu'en jugeant que l'octroi de.

qu'enfin, le temps de travail effectif tel que défini par les dispositions de l'ancien article L. 212-4 du code du travail et l'article 5-5 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ne couvre pas l'ensemble des pauses, quelles soient ou non rémunérées ; qu'il en ressort que si le temps de pause même rémunéré n'est pas pris en compte pour le calcul de la durée de travail effectif, la société.

les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article L 212-4 B recodifié L 3121-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les périodes d'astreinte ne constituent pas un temps de travail effectif et n'ont pas à être réglées comme tel ; qu'en l'espèce, le salarié percevait un minimum garanti correspondant à 60 heures de travail effectif, tandis que son temps de travail effectif ne représentait que 40 heures maximum, la rémunération de 20 heures supplémentaires constituant une compensation des temps de réserve .