Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2012, 11-11.443

Mots-clés droit social

Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/04/2012

Numéro d'affaire

11-11.443

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00951

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de MM. Y... et Z... ; Sur le moyen u…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement partiel au profit de MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2010), que M. X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient s'analyser en temps de travail effectif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que les temps de veille radio accomplis par lui ne constituent pas du temps de travail effectif et de le débouter de sa demande de paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la…