Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 10

Vu les articles L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail, ensemble l'article L. 212-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; Attendu que pour débouter MM. X..., Z..., C..., A...et B... de leur demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs afférents, ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt, qui relève que le temps de trajet.

31 octobre 1951 ; Et AUX MOTIFS adoptés QU'en application de l'article L 212-4 bis du Code du travail, la période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif .

ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence, au sens de l'article L. 212-4, 5e alinéa, devenu L. 3121-9 du code du travail, pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la directive 93/ 104/ CE du Conseil, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, aff C-14/ 04, Abdelkader Y …), dont celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures .

QUE « sur la demande en paiement des heures supplémentaires ; vu l'article L.212-4 du Code du travail, la loi du 19 janvier 2000 en son article 3, le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001 ; vu la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées ; vu le contrat de travail de Madame X... ; Madame X... fait état d'un contingent de 17 heures supplémentaires hebdomadaires, avec une amplitude.

de la lecture des disques ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L.212-4 alinéa 1 (devenu L.3121-1) du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; que les notes de fonction" produites par l'employeur pour les lignes effectuées par le salarié font apparaître que ce.

de la lecture des disques ; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L. 212-4 alinéa 1 (devenu L. 3121-1) du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que les notes de fonction" produites par l'employeur pour les lignes effectuées par le salarié font apparaître que ce.

de la lecture des disques; ET AUX MOTIFS ENCORE QUE selon l'article L.212-4 alinéa 1 (devenu L.3121-1) du Code du Travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles; que les notes de fonction" produites par l'employeur pour les lignes effectuées par le salarié font apparaître que ce.

loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 ; qu'en effet, en précisant à l'article L. 212-4 bis du code du travail, qu'« exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L. 220-1 et L. 221-4 », le législateur n'a fait que reconnaître, sans innover un droit préexistant résultant notamment de l'article 2 de la directive 93/ 104 et de la circulaire du 3 mars 2000 relative à la.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-4 bis du code du travail, dans leurs rédactions respectivement applicables en l'espèce, respectivement recodifiés aux articles L. 3121-1 et L. 3121-5 nouveaux ; 2°/ qu'à titre subsidiaire, que pour qualifier d'heures supplémentaires les heures de travail effectif que Mme X... aurait accomplies chaque nuit entre 22 heures et 6 heures 30, la cour d'appel a.

durée de travail effectif annuelle de 1.512 heures au sens de l'article L.212-4 du Code du travail dans son ancienne numérotation et conformément à l'article 10 de l'accord de branche précité, une durée du travail organisée sous forme de cycle ne dépassant pas 3 semaines consécutives s'agissant notamment de la catégorie des «AMP» ; qu'il renvoie à l'article 9 de l'accord de branche prévoyant que les heures supplémentaires donneront lieu prioritairement à un repos compensateur majoré .

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3121-9 (ancien L. 212-4, alinéa 5) du Code du travail, que les dispositions sur les heures d'équivalence ne sont pas applicables aux travailleurs à temps partiel ; qu'or, pour toute la période considérée, Madame Nadine X... était employée à temps partiel, de sorte que, alors même qu'elle ne prétend pas, ni a fortiori ne démontre, qu'elle effectuait un temps de travail équivalent à un temps.

l'article 69 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, inséré à l'article L 212-4 alinéas 4 et 5 du Code du travail devenu l'article L 3121-4 du même code, la rémunération du temps de trajet effectué par un représentant du personnel pour l'exercice de ses fonctions représentatives était due par l'employeur dès l'instant que ce trajet n'était pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépassait, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail .