Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 11

'indemnité de congés payés. AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L.212-4, dans leur rédaction antérieure à la loi du 19 janvier 2000, excluent de la durée du travail effectif, notamment, le temps nécessaire à l'habillage et précisent que ce temps pourra toutefois être rémunéré conformément aux usages et aux conventions ou accords collectifs de travail ; qu'il résulte de l'article L.212-4, 3ème alinéa, du Code du travail, dans sa rédaction.

AUX MOTIFS QUE, sur le temps d'habillage et de déshabillage, selon l'article L. 212-4 devenu L. 3121-3 du Code du travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et déshabillage font l'objet de contreparties soit sous forme de repos soit sous forme financière lorsque les deux conditions cumulatives sont réunies à savoir le port obligatoire d'une tenue de travail et réalisation obligatoire de l'habillage et déshabillage sur le lieu de travail .

a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L 212-4 et L 212-5 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 janvier 2005 et L 3121-4 du Code du travail ; QUE si la somme allouée au salarié était destinée à indemniser le temps de trajet après le 18 janvier 2005, la Cour d'appel qui n'a pas recherché si, avant la même date Monsieur X...avait été payé de ses temps de déplacement dépassant le temps.

légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard de l'article L. 212-4 bis (devenu L.3121-5) du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de nature à justifier les périodes d'astreinte imposées au salarié, celui-ci devant fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande en paiement de telles périodes ; qu'en écartant d'emblée les tableaux dressés par Mme X...

la demande en justice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'ancien article L. 212-4 alinéa 1 (nouvel article L. 3121-1) du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'accord du 18 avril 2002 rattaché à la Convention collective nationale des transports routiers en date du.

la demande en justice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'ancien article L. 212-4 alinéa 1 (nouvel article L. 3121-1) du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'accord du 18 avril 2002 rattaché à la Convention collective nationale des transports routiers en date du.

la demande en justice ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'ancien article L. 212-4 alinéa 1 (nouvel article L. 3121-1) du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'accord du 18 avril 2002 rattaché à la Convention collective nationale des transports routiers en date du.

la demande en justice ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'ancien article L.212-4 alinéa 1 (nouvel article L.3121-1) du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que l'accord du 18 avril 2002 rattaché à la Convention collective nationale des transports routiers en date du.

que pour avoir jugé du contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 212-4 (L.3121-1 nouveau) et L. 212-5 du code du travail (L. 3121-22 nouveau) et l'article 8.3.5 de l'accord d'entreprise du 15 novembre 1999 ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, notamment, le juge doit préciser les pièces sur lesquelles il se fonde pour arrêter sa décision ; qu'aussi en se bornant à affirmer que monsieur X...

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, devenu L. 3121-1, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et l'article L. 3121-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 12 mars 2008, n° 06-45.412), que M. X... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (.

que compte tenu de la définition du temps de travail effectif résultant de l'article L. 212-4 du code du travail issu de la loi du 19 janvier 2000, il a été décidé que ces temps de pause ne constituaient pas un temps effectif de travail mais qu'ils seraient cependant rémunérés sur la base du taux normal ; que l'article 3 de l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 intitulé « Réduction du temps de travail » prévoit que si la durée moyenne hebdomadaire, appréciée sur.

qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail .