Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 12

qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail .

qui a repris les dispositions du dernier alinéa de l'ancien article L 212-4 du code du travail, une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat, ces périodes étant rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs de travail .

prévues par le décret n° 2001-1384 pris pour l'application de l'article L.212-4 du code du travail à du travail effectif , et que les heures accomplies par celui-ci au titre des surveillances nocturnes doivent dès lors être décomptées comme un temps de travail à part entière, soit comme un travail effectif au sens des dispositions de l'article L. 3121-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés .

des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4, alinéa 1, et L. 212-4 bis, alinéa 1) le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'.

1°/ que constitue un travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 ancien L. 212-4 du code du travail le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que constitue, en revanche, au sens de l'article L. 3121-5 ancien article L. 212-4 bis du même code, une astreinte et non un travail effectif une période pendant laquelle le.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Comme le rappelle le premier juge, selon les dispositions de l'article L 212-4 alinéa 1 du code du travail applicable à l'époque des faits (devenu l'article L 3121-1) la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. L'ensemble des pièces versées aux débats démontrent à l'évidence que, en fonction des ordres de mission qui lui étaient délivrés, Monsieur X...

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-4 du code du travail, alinéa 1 et 2, recodifiés L. 3121-1 et L. 3121-2, 1134 du code civil et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

maintien du calcul du repos compensateur (…). En application de l'article L.212-4 alinéa 2 du code du travail devenu l'article L.3121-2, le temps consacré aux pauses est considéré comme du temps de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l'employeur et qu'il doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; il en résulte que les temps d'inaction ne peuvent être pris en considération.

tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 212-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société SDG du Café George V avait, à tort, limité le salaire de base à prendre en compte dans la limite de la tranche A des salaires, tranche des salaires limitée à un plafond annuel de la sécurité sociale, et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à M. X...

422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que les articles L. 212-1 et L. 212-4 anciens devenus L. 3121-10 et L. 3121-1 nouveaux du code du travail ; 2°) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur le caractère non programmé des vols effectués par M. X..., dont ses héritiers déduisaient l'inapplicabilité de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles D. 422-1 et D. 422-10 du code de l'aviation civile, ainsi que des articles L.

des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail (anciens articles L. 212-4 et L. 212-4 bis) ; 5° / que le juge ne peut dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, la société Culture espaces, qui ne se contentait pas d'opposer au salarié sa qualité de cadre dirigeant, avait fait valoir dans ses conclusions qu'en tout état de cause, le volume d'heures supplémentaires réclamé par le salarié était irréaliste dans la mesure où.

de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5, anciennement L. 212-4, du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION II est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il ne résulte d'aucune pièce du dossier la preuve que lors de la signature du contrat de gérance mandat avec la société ELITE HOTEL, la SNC LIMOGES HOTEL savait que les.