Code du travail
Article L. 212-4 : texte et décisions associées – page 8
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Article L. 212-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.047
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.048
Cour de cassationla SA MEDIAPOST ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
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la SA MEDIAPOST ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.049
Cour de cassationAUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, ne mentionne aucune durée de travail, ni ne précise la répartition de celle-ci dans la semaine ou dans le mois .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.049
AUX MOTIFS PROPRES QU'en application des dispositions de l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-14 du Code du Travail, le contrat de travail à temps partiel doit comporter par écrit, outre les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle de travail ainsi que la répartition de cette durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'espèce, le contrat de travail, ne mentionne aucune durée de travail, ni ne précise la répartition de celle-ci dans la semaine ou dans le mois .
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.050
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.051
Cour de cassationde salaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel la salariée est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.051
de salaire ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel la salariée est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.052
Cour de cassationen conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel la salariée est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.052
en conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel la salariée est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.053
Cour de cassationen conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.053
en conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.054
Cour de cassationla SA MEDIAPOST ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.054
la SA MEDIAPOST ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.055
Cour de cassationen conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.055
en conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Monsieur X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.056
Cour de cassationen conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-28.056
en conséquence ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'article L.212-4, alinéa 1, du Code du travail stipule que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le contrat de travail de Madame X... ne prévoyait pas la répartition des horaires de travail sur la semaine ou sur le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.983
Cour de cassationau titre du paiement d'heures supplémentaires ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du Code du travail et des dispositions conventionnelles, l'indemnité de trajet prévue par la Convention collective, ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.983
au titre du paiement d'heures supplémentaires ; Aux motifs qu'en application de l'article L. 212-4 devenu L. 3121-1 du Code du travail et des dispositions conventionnelles, l'indemnité de trajet prévue par la Convention collective, ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.875
Cour de cassationet au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis ; Que l'article 7 du décret précise que la durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.875
et au casse-croûte, dans le respect des dispositions de l'article L. 212-4 du code du travail selon lesquelles le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux coupures sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa de l'article L. 212-4 sont réunis ; Que l'article 7 du décret précise que la durée quotidienne du travail effectif considérée isolément ne peut excéder dix heures.
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