Code du travail
Article L. 212-4-4 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 212-4-4
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.
L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-4-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-47.281
Cour de cassationque les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-47.281
que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2002, 99-42.492
Cour de cassationmensuel du travail à temps partiel est égal à 136 heures ; que l'article L. 212-4-4 précise que si le contrat de travail à temps partiel "détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat", "les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement" .
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mensuel du travail à temps partiel est égal à 136 heures ; que l'article L. 212-4-4 précise que si le contrat de travail à temps partiel "détermine également les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps de travail fixé par le contrat", "les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2001, 99-43.857
Cour de cassationà la sécurité des consommateurs et violé les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en disant que l'employeur dans les différents courriers adressés au salarié ni même lors des débats ne niait ni la nature des travaux commandés au salarié ni le caractère illégal de ces débridages.
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à la sécurité des consommateurs et violé les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du Code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel en disant que l'employeur dans les différents courriers adressés au salarié ni même lors des débats ne niait ni la nature des travaux commandés au salarié ni le caractère illégal de ces débridages.
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 94-43.654
Cour de cassationalors, en second lieu, que, en application des dispositions de l'article L. 212-4-4 du Code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, ce qui autorise la preuve contraire; que M. de X... avait produit une attestation de M. A... qui, ayant occupé, du 9 avril 1986 au 10 mai 1991 le poste confié à M. Y..., déclarait que l'entretien du parc ne nécessitait environ que 3 heures de travail par semaine.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1996, 94-43.654
alors, en second lieu, que, en application des dispositions de l'article L. 212-4-4 du Code du travail, l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal, ce qui autorise la preuve contraire; que M. de X... avait produit une attestation de M. A... qui, ayant occupé, du 9 avril 1986 au 10 mai 1991 le poste confié à M. Y..., déclarait que l'entretien du parc ne nécessitait environ que 3 heures de travail par semaine.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1988, 87-60.246
Cour de cassationd'accord préélectoral du 28 mars 1986, que les articles L. 200-1 et L. 212-4-4 du Code du travail devaient recevoir application de principe en l'espèce, mais que les notions de temps plein et temps partiel devaient être adaptées au travail spécifique du personnel enseignant, d'autre part, au jugement attaqué du 15 octobre 1987, d'avoir dit que l'effectif de l'association était inférieur à onze salariés, alors, premièrement, qu'en considérant.
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d'accord préélectoral du 28 mars 1986, que les articles L. 200-1 et L. 212-4-4 du Code du travail devaient recevoir application de principe en l'espèce, mais que les notions de temps plein et temps partiel devaient être adaptées au travail spécifique du personnel enseignant, d'autre part, au jugement attaqué du 15 octobre 1987, d'avoir dit que l'effectif de l'association était inférieur à onze salariés, alors, premièrement, qu'en considérant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 82-60.377
Cour de cassationL'APPLICATION DE CET ARTICLE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 MARS 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD NE PREVOIT PAS UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE AUX SALARIES QUE CELUI RESULTANT DE LADITE ORDONNANCE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 26.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juillet 1983, 82-60.377
L'APPLICATION DE CET ARTICLE CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DE L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL TEL QUE MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 26 MARS 1982 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCORD NE PREVOIT PAS UN AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PLUS FAVORABLE AUX SALARIES QUE CELUI RESULTANT DE LADITE ORDONNANCE; QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL QUI A CONSTATE QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ACCORD NATIONAL DU 26.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 82-60.432
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST EGALE OU SUPERIEURE A VINGT HEURES PAR SEMAINE OU A QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1983, 82-60.432
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE N° 82-271 DU 26 MARS 1982 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, LES SALARIES A TEMPS PARTIEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST EGALE OU SUPERIEURE A VINGT HEURES PAR SEMAINE OU A QUATRE-VINGT-CINQ HEURES PAR.
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.622
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS DE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1983, 82-60.622
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 212-4-1, L 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIRE QUE LES ENSEIGNANTS DE LA SOCIETE DE COMPTABILITE DE FRANCE, ASSOCIATION REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, DEVRAIENT ETRE CONSIDERES, POUR LA DETERMINATION DE L'EFFECTIF DE CET ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE ET, PAR SUITE, POUR CELLE.
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1982, 82-60.020
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X... ET LE SYNDICAT CGT AGRICULTURE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 9 DECEMBRE 1981, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS PIERRE ROBERT ET CIE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, ALORS QUE M X...
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1982, 82-60.020
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981 ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M JEAN-PIERRE X... ET LE SYNDICAT CGT AGRICULTURE, UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE L'INDRE, REPROCHENT AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, LE 9 DECEMBRE 1981, DE M X... COMME DELEGUE SYNDICAL AUPRES DES ETABLISSEMENTS PIERRE ROBERT ET CIE, AU MOTIF QUE L'EFFECTIF HABITUEL DE CETTE ENTREPRISE ETAIT INFERIEUR A 50 SALARIES, ALORS QUE M X...
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1981, 81-10.646
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE-CI LUI EST INFERIEURE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 1981, 81-10.646
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 212-4-4 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 81-64 DU 28 JANVIER 1981; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L'EXERCICE DES DROITS SYNDICAUX, L'EFFECTIF DES SALARIES A TEMPS PARTIEL EST CALCULE EN DIVISANT LA MASSE TOTALE DES HORAIRES INSCRITS DANS LES CONTRATS DE TRAVAIL DES SALARIES DE L'ENTREPRISE PAR LA DUREE LEGALE DU TRAVAIL OU LA DUREE NORMALE SI CELLE-CI LUI EST INFERIEURE.
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