Article L. 212-4-4 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

et a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 212-4-3, L. 212-4-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée demandait à travailler selon un horaire hebdomadaire de 115 heures et non plus de 104, ce dont il résultait que ses horaires de reprise ne pouvaient être exactement les mêmes que précédemment, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2007, 05-45.064

et a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 212-4-3, L. 212-4-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée demandait à travailler selon un horaire hebdomadaire de 115 heures et non plus de 104, ce dont il résultait que ses horaires de reprise ne pouvaient être exactement les mêmes que précédemment, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Extrait du texte

par les parties le 15 mars 1999, tandis que les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail aux termes desquelles les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ni une interruption supérieure à deux heures sont issues de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l'article 37 précise qu'elle est applicable au premier jour du mois suivant sa publication, laquelle a été effectuée le 20 janvier 2000 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-41.918

par les parties le 15 mars 1999, tandis que les dispositions de l'article L. 212-4-4 du code du travail aux termes desquelles les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ni une interruption supérieure à deux heures sont issues de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 dont l'article 37 précise qu'elle est applicable au premier jour du mois suivant sa publication, laquelle a été effectuée le 20 janvier 2000 .

Extrait du texte

à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 212-4-4 alinéa 1er du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche peut porter jusqu'au titre de la durée stipulée au contrat de travail la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires ; qu'un tel accord a été pris dans le secteur des entreprises de propreté, d'abord le 29 mars 1990- cet accord ayant surabondamment été entériné au niveau de la société Armor nettoyage le 9 mai 1996- puis le 17 octobre 1997 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2006, 04-43.168

à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 212-4-4 alinéa 1er du code du travail, une convention ou un accord collectif de branche peut porter jusqu'au titre de la durée stipulée au contrat de travail la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires ; qu'un tel accord a été pris dans le secteur des entreprises de propreté, d'abord le 29 mars 1990- cet accord ayant surabondamment été entériné au niveau de la société Armor nettoyage le 9 mai 1996- puis le 17 octobre 1997 .

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.909

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.641

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.642

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au-delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2004, 01-45.640

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en l'état d'un accord collectif fixant la durée du travail à 35 heures et prévoyant le versement d'une indemnité de réduction du temps de travail pour maintenir le salaire à son niveau antérieur, les salariés, qui ont continué à travailler pendant 39 heures par semaine, ont droit à cette indemnité et au paiement des heures accomplies au delà de 35 heures, majorées de la bonification alors applicable .

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-45.815

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-45.816

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 2 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 6 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 01-46.997

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, elle a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 6 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariés à temps partiel, la cour d'appel devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Extrait du texte

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 6 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariées, toutes employées à temps partiel, le conseil de prud'hommes devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-46.736

que les heures supplémentaires ; que ce faisant, il a violé l'article L. 212-4-4 du Code du travail ; 6 / que la réduction du temps de travail constitue une modification du contrat de travail devant faire l'objet de l'accord du salarié ; que dès lors, pour justifier sa décision vis-à-vis des salariées, toutes employées à temps partiel, le conseil de prud'hommes devait constater leur accord à une réduction du temps de travail ; qu'en s'en abstenant, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.