Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 2004, 02-46.736

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/2004

Numéro d'affaire

02-46.736

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 16 septembre 2002), que le 12 mars 1999 a été conclu entre les organisations d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les organisations syndicales de salariés un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail ; que désireuse de s'engager dans le processus de réduction anticipée du temps de travail, l'association CMPP a conclu le 20 décembre 1999 au profit de son personnel un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 13 juin 1998 et du chapitre 1er de l'accord-cadre susvisé ; que l'agrément ministériel qui conditionnait la mise en oeuvre dudit accord d'entreprise n'étant intervenu qu'en avril 2001, l'association a maintenu jusqu'à cett…