Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2007, 05-41.918

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2007

Numéro d'affaire

05-41.918

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2005) qu'au service de la société MT Textil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 7 février 2005) qu'au service de la société MT Textile venant aux droits de la société Vives et fils, Mme X... exerçait, aux termes d'un avenant du 15 mars 1999 prenant effet le 1er avril 1999, une activité de vendeuse à temps partiel selon un horaire hebdomadaire de trente heures réparties du mardi au samedi inclus, à raison de six heures de travail par jour ; qu'elle a été licenciée le 23 mai 2002 ; qu'estimant que son contrat avait été modifié et qu'elle avait fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette branche qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur la seconde branche du moyen : Atten…