Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 18

recours à des heures complémentaires", la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 3°/ que le juge doit préciser et analyser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; que, dès lors, en se bornant à faire sienne la motivation des premiers juges qui s'étaient fondés sur les témoignages de clients et d'employés sur les heures de livraison, sans préciser ni qui en étaient les auteurs ni si ces témoignages.

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal des employeurs : Vu l'article L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. A... X... des rappels de salaire pour les périodes du 21 août 2000 au 4 juin 2002 et du 1er janvier au 4 juin 2002, l'arrêt énonce que les documents ASSEDIC montrent qu'au titre de ces deux emplois le salarié ne dépassait pas la durée maximale légale de travail.

contrat à temps plein, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'indication dans le contrat de travail à temps partiel de la durée exacte de travail convenue et de sa répartition sur la semaine ou le mois, le contrat est présumé avoir été conclu à temps complet .

du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L. 3123-14 du code du travail, et 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et en paiement du rappel de salaire correspondant, l'arrêt retient que la preuve est rapportée qu'après son passage en.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er octobre 2002 pour la journée en qualité d'agent de propreté par l'association Régie Coup de Pouce ; que ce premier contrat à durée déterminée a fait l'objet d'un avenant du 4 octobre 2002 portant la durée du travail à 33,25 heures par mois ; que les relations contractuelles se sont ensuite poursuivies sans contrat écrit .

les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L. 212-4-3 du code du travail qui est d'ordre public, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps plein, à charge pour l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'a pas été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur .

France 3, la cour d'appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et de l'arrêt, que la salariée a demandé devant la cour d'appel la confirmation du jugement qui avait requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps partiel et n'a sollicité la reconnaissance d'un contrat de travail à temps complet que pour la période.

complet, sans inverser la charge de la preuve, en violation des articles L. 212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties .

d'un délai de prévenance de sept jours, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps plein chaque fois que le salarié, placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devra travailler, est contraint de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la clause.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat a été conclu pour une activité à temps plein, est une.

légale au regard des dispositions de l'article L. 122-49, L. 122-52 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que dès lors que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs et étrangers à tout harcèlement ; qu'en jugeant qu'il n'est justifiée d'aucun harcèlement moral, cependant qu'elle a relevé que l'employeur.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne obligatoirement notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ; qu'à défaut le contrat est présumé être à temps complet et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la répartition exacte du travail.