Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 17

elle n'en était pas prévenue à l'avance, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail et, en inversant la charge de la preuve, l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'ainsi, en l'espèce, la cour d'appel n'a, en toute hypothèse, pas justifié sa décision en tenant pour établi que des plannings fixant les horaires de travail étaient affichés quatre semaines à l'avance, dès lors qu'.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. X... devait s'analyser comme une démission et qu'elle devait être fixée au 12 octobre 2004, date de la saisine du Conseil de prud'hommes, AUX MOTIFS QUE, «sur la nature du contrat de travail : à compter du 8 octobre 2004, Monsieur X...

qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé les article L. 122-3-10 et L. 212-4-3 du Code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que l'absence d'écrit mentionnant la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, fait présumer que l'emploi est à temps complet, et que l'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la.

indéterminée et à temps partiel annualisé, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail alors en vigueur : que le contrat de travail prévoyait un horaire hebdomadaire de service de dix heures trente sur trente deux semaines et une durée annuelle minimale de trois cent trente six heures et maximale de mille quatre cent quinze heures, avec possibilité d'effectuer des heures complémentaires dans la limite de trente trois heures par an .

d'un rappel de salaires sur le fondement des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; qu'en omettant de répondre à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

temps de travail prévue au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer dans le détail de l'argumentation des parties a estimé que les pièces produites par le salarié n'étaient pas de nature à étayer la demande ; Et attendu ensuite qu'elle a fait ressortir l'accord des parties sur une répartition occasionnelle différente du temps partiel .

(manque de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que M. Y... avait travaillé à temps plein, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par M. X... qui soutenait que sa présence sur son exploitation « n'excédait pas au maximum une moyenne de 4 heures par semaines » et était « épisodique », si M. Y... était obligé de se tenir constamment à la disposition de M.

une présomption de travail à temps plein, a d'ores et déjà violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2° / que dès lors qu'il ressortait des termes mêmes de la lettre d'embauche mais également des bulletins de paie versés aux débats par la société ARC que le temps de travail mensuel de Mme X... correspondait à 126 heures, c'était à la salariée qu'il incombait d'apporter la preuve contraire en établissant qu'elle effectuait, depuis son embauche.

d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 devenu l'article L. 3123-4 du code du travail, le contrat écrit du salarié doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail alors applicables ; Attendu que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a condamné l'employeur au paiement d'une somme au titre de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et d'heures supplémentaires, l'employeur ayant reconnu la réalité des heures complémentaires et supplémentaires non rémunérées effectuées par la salariée .