Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 16

a violé le texte susvisé ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient que la convention collective nationale des guides accompagnateurs et accompagnateurs a précisément envisagé et aménagé un régime spécifique de travail et de rémunération à la.

légales de ses constatations et a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-4-3 et L. 321-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que constitue une modification du contrat de travail l'affectation du salarié dans un nouveau secteur géographique ; qu'en se bornant, d'une part, à relever l'existence des distances séparant l'ancien lieu de travail et le nouveau lieu de travail affecté à la salariée, d'autre.

les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne rapportait pas la preuve que Mme X... ne se tenait pas à la disposition permanente de la société Y..., a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y...

mises à la charge de l'un ou l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 devenus L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 3123-14 du code du travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, sauf fraude qu'il appartient au salarié de démontrer, le " chèque emploi-service " utilisé pour payer un travail n'excédant pas huit heures par semaine tient lieu de contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS .

a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2 / que l'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit une modification de l'horaire de travail en « ajoutant à l'horaire antérieurement fixé la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué », lorsque « pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines, l'horaire moyen réellement effectué par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine » l'horaire prévu au contrat, sauf opposition du salarié .

européenne des droits de l'homme. 3°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce (issue des lois n° 93-1313 du 20 décembre 1993, n° 95-116 du 4 février 1995 et n° 98-461 du 13 juin 1998) que si la modification des périodes travaillées et non travaillées par un salarié dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel annualisé suppose l'accord de ce dernier, il n'est pas nécessaire que cet accord soit formalisé par un avenant .

personne physique ne sont pas soumises aux exigences de forme de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en jugeant que l'AAAP devait respecter l'obligation d'établir un écrit, d'y indiquer la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 129-1- I, 2° et L. 212-4-3 du code du travail ; 2° / qu'en tout état de cause, les.

personne physique ne sont pas soumises aux exigences de forme de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en jugeant que l'AAAP devait respecter l'obligation d'établir un écrit, d'y indiquer la qualification du salarié, les éléments de sa rémunération ainsi que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail garantie, la cour d'appel a violé les articles L. 129-1-I, 2° et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, les.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence de respect de ces prescriptions fait présumer que l'emploi.

titre du temps d'habillage et de déshabillage, en application de l'article L.212-4-3ème alinéa du Code du travail, ainsi qu'à un rappel de salaire calculé sur un temps complet pour décembre 2004 et janvier 2005; que s'agissant de la rupture, il était constant que la salariée en avait pris acte par lettre du 27 janvier 2005 avant que l'employeur lui ait notifié son licenciement ; que dans son courrier de prise d'acte la salariée reprochait à son.

de ses constatations, violant ainsi les dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, ET EN TOUTE HYPOTHESE, sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le mode de rémunération pratiqué, un salarié a droit à une rémunération au moins égale au salaire minimum de croissance pour le nombre d'heures qu'il a effectué ; de sorte qu'en retenant, en l'espèce, le calcul de la rémunération.