Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 15

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Et ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires en faisant peser sur le seul salarié la charge de la preuve ; qu'en rejetant les demandes de Madame X... au motif que les preuves qu'elle apportait étaient insuffisantes, la Cour d'appel a violé l'article L 212-1-1 du Code du Travail.

suite, les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; qu'en retenant, dès lors, que le contrat de travail conclu entre elle et M. Y... était, pour la période.

1°/ que l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ne renvoie pas à l'article L. 212-4-3 de ce code s'agissant de l'obligation de mentionner la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; qu'en décidant que la salariée était réputée avoir travaillé à temps plein à compter du 28 juillet 1996, aux motifs que le contrat emploi-consolidé du 19 juillet 1996 ne répondait pas aux exigences de l'article 2 du.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du.

contrat initial en contrat à temps complet soit encourue ; que l'article L. 212-4-3 du code du travail n'interdit pas la conclusion de tels avenants et se borne à limiter la possibilité pour l'employeur de recourir unilatéralement à des heures complémentaires ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 1134 du code civil, et l'article L. 212-4-3 du code du travail par fausse application .

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, alinéa 2, phrase 2, et alinéa 3, devenu L. 3123-14 et L. 3123-17 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein, pour la période comprise entre le 2 juillet et le 19 août 2003, ayant constaté que les contrats de travail temporaire ne mentionnaient pas.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période comprise entre le 24 décembre 2002 et le 13 décembre 2003, ayant constaté que les contrats de mission mentionnaient une.

CGT : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes liées à la requalification de ses contrats de travail temporaire à temps partiel en un contrat à temps plein pour la période du 19 août 2002 au 19 août 2003, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que les deux.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, devenu L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que les fréquentes modifications des tableaux et l'obligation en découlant de se.

HENRI n'aurait pas respecté en l'espèce les dispositions de l'article L.212-4-3 du Code du travail caractériserait à nouveau la mauvaise foi de cette société, au sens (toujours a contrario) des articles L.120-4 du même code et 1134 du Code civil, alors surtout que, comme l'ont souligné là encore les premiers juges, l'intéressée a expressément accepté, dans un courrier du 21 janvier 2004 (courrier aux termes duquel elle demandait il est vrai, pour.

qu'en refusant de procéder à cette requalification, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail à temps partiel, il appartient à l'employeur de justifier de la durée exacte du travail du salarié, de l'amplitude de ses variations éventuelles et de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut, le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet .