Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 14

que moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998, ensemble l'article 12-IX de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprises de propreté ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant à ce que soit réévalué son horaire de travail conformément aux dispositions de l'article L.

AUX MOTIFS QUE Sur le contrat de travail selon l'article L 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit comportant des mentions précises définies par ce texte ; qu'il en résulte que l'absence de contrat écrit constatant le temps partiel fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part qu.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'association Vatop "Le Continental" à compter de 2002 en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et qu'elles ont cessé leurs fonctions le 12 juillet 2005 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en requalification de ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes .

civile. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit il appartient.

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour limiter le rappel de salaire dû à Mme X... sur la base d'un temps complet, à la période courant du 1er septembre 2000 à la date du licenciement, le 15 novembre 2001, l'arrêt retient que ce rappel ne peut concerner l'année relative au contrat à durée déterminée qui a fait l'objet d'un engagement spécifique pour.

d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée, l'arrêt retient que l'activité de Mme X... s'est toujours exercée à temps partiel mais qu'en l'absence de contrat écrit et de toute précision horaire sur les bulletins de paie, ce volume d'activité dont il peut simplement être constaté qu'il n'a pas été constant, n'a jamais été défini explicitement de 1990 à 1995 .

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, D'AUTRE PART, QUE les éléments fournis par Monsieur X... ne permettent pas d'affirmer que l'exécution du contrat de travail est différente des conditions prévues au contrat ; ALORS QUE faute de contenir une des mentions impératives énoncées à l'article L.212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail est présumé conclu à temps complet .

mais que ce contrat ne prévoyant pas la durée du travail ni sa répartition, au sens de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, il fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe en conséquence à la société ADREXO, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur .

la confirmation du jugement qui avait statué au visa de l'article L. 212-4-3, alors en vigueur, du code du travail, est réputée s'en être appropriée les motifs en application de l'article 954 du code de procédure civile ; que le moyen qui invoque les dispositions de ce texte n'est pas nouveau et est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été.

d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que l'absence d'écrit fait présumer, sauf preuve contraire, l'existence d'un contrat de travail à temps complet ; que la charge de la preuve du temps partiel en l'absence d'écrit incombe à celui qui l'invoque, celui-ci devant démontrer, non seulement la durée exacte du travail convenu, mais aussi sa répartition sur la semaine ou le mois .

congé maternité en 1999, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-4 et L. 212-4-3 du code du travail, s'abstenir de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations en décidant néanmoins que l'employeur, en fractionnant ses jours de repos et en lui imposant de travailler le samedi, faisait usage de son pouvoir de direction ; 2°/ que le refus d'un salarié d'accepter un changement de ses horaires ordonné par l'employeur.