Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 14

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 08-40.918 et T 08-40.919 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X... et Y... ont été engagées par l'association Vatop "Le Continental" à compter de 2002 en vertu de plusieurs contrats de travail à durée déterminée et qu'elles ont cessé leurs fonctions le 12 juillet 2005 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale en requalification de ces contrats en contrats de travail à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes de requalification, l'arrêt retient que pour

; qu'en retenant, pour requalifier le contrat de travail de Madame X... en contrat à durée indéterminée à temps partiel, qu'elle ne contestait pas occuper un emploi à temps partiel qu'elle évaluait à 60 % d'un temps plein, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile. ALORS, D'AUTRE PART, QU'en toute hypothèse, selon l'article L.

'apporte aux débats aucun élément de nature à justifier de cet abus ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse a subi un préjudice qui doit être indemnisé conformément aux dispositions légales, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour limiter le rappel de salaire dû à Mme X...

a été engagée à temps partiel par la société France Télécom, en qualité de professeur d'espagnol, en juin 1990, sans contrat écrit ; que faisant valoir qu'à compter de 1995, son employeur avait réduit dans de notables proportions son nombre d'heures de cours, elle a saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande en paiement d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur, ensemble les articles 12 du code de procédure civile et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée, l'arrêt retient que l'activité de Mme X...

; que pour décider néanmoins qu'il travaillait à temps partiel, la Cour d'appel s'est bornée à vérifier qu'il était en mesure de connaître son rythme de travail et qu'il pouvait exercer une autre activité en parallèle, sans contrôler s'il travaillait effectivement à temps partiel ; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, D'AUTRE PART, QUE les éléments fournis par Monsieur X...

Les tarifs comprennent le salaire brut ainsi que les congés payés. Votre salaire vous sera réglé le dernier jour ouvrable de chaque mois. Il ne pourra jamais être inférieur au montant du SMIC horaire rapporté à la durée du travail figurant sur votre fiche de paye » ; mais que ce contrat ne prévoyant pas la durée du travail ni sa répartition, au sens de l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen, contestée en défense : Attendu que Mme X... ayant sollicité dans ses conclusions la confirmation du jugement qui avait statué au visa de l'article L. 212-4-3, alors en vigueur, du code du travail, est réputée s'en être appropriée les motifs en application de l'article 954 du code de procédure civile ; que le moyen qui invoque les dispositions de ce texte n'est pas nouveau et est donc recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

du mois ; qu'en considérant que les relations de travail à temps partiel s'étaient poursuivies au-delà de la date du 30 juin 2001, sans avoir constaté l'existence d'un écrit établissant l'accord des parties pour la continuation du temps partiel à 80 % au-delà de cette date, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.

1°/ que la répartition du temps de travail constitue un élément du contrat à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir constaté que la salariée à temps partiel bénéficiait de deux jours de repos consécutifs hebdomadaires, le samedi et le dimanche, depuis son retour de congé maternité en 1999, ne pouvait, sans violer les articles L. 122-4 et L.

avait fait valoir que le contrat de travail à temps partiel ne précisait ni la répartition du temps de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ni les limites dans lesquelles des heures complémentaires pouvaient être effectuées ; qu'en ne recherchant pas si le contrat de travail comportait les mentions requises, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Et ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires en faisant peser sur le seul salarié la charge de la preuve ; qu'en rejetant les demandes de Madame X...

travail à temps partiel et ne produisait aux débats aucun relevé, ni décompte d'heures permettant de justifier sa demande, sans constater qu'un contrat de travail écrit avait été signé par les parties avant le 25 mai 2005, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, par suite, les dispositions de l'article 1315 du code civil et de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail, recodifié à l'article 3123-14 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de contrat de travail écrit, l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel doit rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu ; qu'en retenant, dès lors, que le contrat de travail conclu entre elle et M. Y...

se pourvoir ; I - Sur le moyen unique du pourvoi n° F 05-43.955 formé par l'employeur : Attendu que le centre hospitalier fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme X... était réputée avoir travaillé à temps plein à compter du 28 juillet 1996, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 322-4-8-1 du code du travail ne renvoie pas à l'article L.