Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 13

et que l'employeur se conforme strictement aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail en proposant la signature d'un contrat écrit et en fixant la durée du travail entre les jours de la semaine (...) ; ALORS QUE, D'UNE PART, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires ou supplémentaires aux motifs que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande .

que ce contrat n'est pas en conformité avec les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail puisqu'il ne précise pas la durée hebdomadaire prévue, ainsi que la durée de cette répartition entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois ; que, cependant, le fait qu'il ait été conclu à temps partiel annualisé et n'indique pas les mentions prescrites par l'article L. 212-4-3 n'entraîne pas la nullité du contrat et sa.

a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail ainsi que la qualification du salarié et les éléments de la rémunération ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'« il apparaît » que la société Daimler Chrysler France a réintégré Mme X...

de son contrat, en a exactement déduit qu'en application de l'article L. 212-4-3, alinéa 7, devenu L. 3123-15 du code du travail, celle-ci était fondée à solliciter que soit ajouté à l'horaire contractuel la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement effectué ainsi que le paiement des dites heures ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Indivision Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'indivision Y...

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1, du code du travail alors en vigueur ; Attendu que le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa.

la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail, ALORS D'AUTRE PART QUE le motif inopérant équivaut à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le motif inopérant tiré du défaut de demande des prestations chômage par le salarié pour justifier le rejet de sa prétention de voir dire qu'il travaillait à temps complet, la Cour a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' à l'exception des Voyageurs-représentantsplaciers, la circonstance que le salarié ne soit pas soumis à un horaire de travail déterminé ne l'exclut pas du bénéfice du salaire minimum de croissance ; que la Cour d'appel qui n'a pas considéré que Madame X... était VRP, aurait dû déduire de sa qualité de salariée qu'elle avait reconnue, que les dispositions légales relatives au salaire minimum de croissance s'appliquaient en l'espèce .

de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que les conditions d'exécution du contrat de travail à temps partiel de M. X... étaient telles, à compter du 1er décembre 2001, qu'elles le mettaient en permanence à la disposition de la société Adrexo et qu'elles ne lui permettaient donc pas d'avoir un autre emploi à temps partiel, sans rechercher quelles avaient été les.

et inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'il n'y a pas lieu à requalification en contrat à temps complet d'un contrat de travail à temps partiel qui ne contient pas de stipulation relative à la répartition de l'horaire de travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois, lorsqu'il est acquis que les conditions d'exécution du contrat ne placent pas le salarié dans l'.

de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail est présumé être conclu à temps complet, l'employeur pouvant uniquement renverser cette présomption en rapportant la preuve d'un horaire à temps partiel et de la répartition des heures de travail sur la semaine ou le mois ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'absence de contrat écrit et a.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable recodifié sous l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel par l'association d'aide à domicile ADMR AV aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui l'association ADMR AM, pour assister des personnes âgées à leur domicile, suivant trois.

de leur contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; que l'accord RTT confirme cette analyse puisque la situation des salariés à temps partiel est traitée dans un paragraphe distinct de celui des temps complets et qu'il n'est nullement fait état dans ce paragraphe des jours RTT ; que Madame X... fournit une note de liaison du 23 mai 2005, émise par le Directeur des affaires sociales, qui rappelle que les salariés à temps partiel ne bénéficient pas des jours flottants .