Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 12

; que pour débouter la salariée de sa demande tendant à voir dire qu'elle était employée à temps complet, les premiers juges ont considéré qu'elle organisait elle-même son emploi du temps et n'était pas tenue de rendre des comptes sur ses horaires de travail, lesquels n'étaient pas contrôlables par l'employeur, enfin qu'elle ne prouvait pas avoir travaillé à temps plein ; qu'il convient de rappeler cependant qu'en vertu des dispositions de l'article L 212-4-3 du Code du Travail l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans…

de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à analyser les éléments de preuve fournis par le salarié et en lui reprochant sa carence dans l'administration de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14, anciennement L.

3 § 6), puis en relevant que, par avenant du 1er février 2004, la durée du travail du salarié avait été portée à 100 heures par mois (arrêt attaqué, p. 3 in fine), sans constater qu'à cette occasion une nouvelle répartition des heures de travail, pourtant rendue nécessaire, avait été fixée, la cour d'appel, qui a cependant refusé de requalifier en contrat à temps complet la relation de travail, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.212-4-3 du Code du travail, devenu l'article L.3123-14 du même code. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X...

; qu'en l'espèce, il est constant que depuis le 28 avril 1997, plusieurs centaines de contrats de travail à durée déterminée ont été conclus entre la Société Nationale de Télévision FRANCE 3 et Monsieur X...

de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à analyser les éléments de preuve fournis par le salarié et en lui reprochant sa carence dans l'administration de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14, anciennement L.

de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à analyser les éléments de preuve fournis par le salarié et en lui reprochant sa carence dans l'administration de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123 14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14, anciennement L.

de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à analyser les éléments de preuve fournis par le salarié et en lui reprochant sa carence dans l'administration de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123 14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14, anciennement L.

de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en se bornant à analyser les éléments de preuve fournis par le salarié et en lui reprochant sa carence dans l'administration de la preuve, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3123-14, anciennement L. 212-4-3 du Code du travail ; ALORS encore QUE l'employeur qui conteste la présomption de travail à temps complet résultant de l'article L. 3123-14, anciennement L.

Est justifié l'arrêt qui, après avoir requalifié les contrats de mission du salarié d'une entreprise de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice, a accordé des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires sans travail, la cour d'appel ayant relevé qu'il n'était pas établi que l'intéressé avait travaillé pour d'autres employeurs durant ces périodes et fait ressortir que celui-ci ne connaissait ses dates de début de mission qu'au fur et à mesure qu'il les effectuait, de sorte qu'il avait dû se tenir à la disposition de l'entreprise utilisatrice

; que le premier grief sera nécessairement écarté, la cour jugeant que la salariée ne peut prétendre à un quelconque complément de rémunération ; que sur le troisième grief, la prétendue réduction du temps de travail et la prétendue modification de sa répartition d'horaire sont également inexistantes, la cour retenant que le temps de travail est bien celui rappelé depuis octobre 1996 et que l'employeur se conforme strictement aux dispositions de l'article L.

; qu'il n'est, par ailleurs, pas contesté qu'il s'agit néanmoins d'un contrat de travail à temps partiel prévoyant une durée de travail annuelle de 160 heures et qu'il a été exécuté comme tel par les parties à partir de la date d'embauche du salarié le 11 octobre 2001, jusqu'à la rupture du contrat intervenue le 30 décembre 2003 ; que ce contrat n'est pas en conformité avec les exigences de l'article L. 212-4-3 du Code du travail puisqu'il ne précise pas la durée hebdomadaire prévue, ainsi que la durée de cette répartition entre les jours de la semaine, ou entre les semaines du mois ; que, cependant, le fait qu'il ait été conclu à temps partiel annualisé et n'indique pas les mentions prescrites par l'article L.

, n'existait pas au sein de la société Daimler Chrysler et en se référant pour déterminer s'il s'agissait d'un emploi équivalent correspondant à une réintégration effective à une fiche de fonction établie unilatéralement par l'employeur sans l'accord de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail ainsi que la qualification du salarié et les éléments de la rémunération ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait énoncer qu'« il apparaît » que la société Daimler Chrysler France a réintégré Mme X...