Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 11

pendant la période scolaire, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4-3 applicable ; que M. X... n'est donc pas fondé à solliciter la requalification de la relation de travail à temps partiel en relation à temps complet ; que le temps de travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail est le temps durant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles .

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4-3 devenu L. 3123-14 du Code du travail ; 2° ALORS en toute hypothèse QU'en présence d'éléments de nature à étayer les prétentions du salarié, le juge ne saurait écarter sa demande au motif que ces éléments ne sont pas probants ; qu'en rejetant la demande de la salariée au motif que l'employeur établit qu'elles ne sont pas probantes sans constater que ce dernier.

semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L.3123-14 (anc. L.212-4-3) du Code du travail qui est d'ordre public, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps plein, à charge pour l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'a pas été mis dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur .

horaire, ne contient aucune des dispositions prescrites par l'article L. 212-4-3 ancien du Code du travail et que ce contrat doit être présumé à temps plein, l'employeur étant néanmoins admis à rapporter la preuve du temps partiel ; que la Société se prévaut du rapport de la DDASS des 19 et 20 juillet 2004 selon lequel le médecin n'effectue que des astreintes de nuit (20 heures à 8 heures) et des week-ends du samedi 12 heures au lundi matin 8 heures .

à quelle rythme elle devait travailler, la Cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3123-14 du Code du travail. ALORS en outre QUE la salariée faisait en toute hypothèse valoir dans ses écritures d'appel que le GIE PMH ne s'était enquis des disponibilités de ses salariés qu'à compter de l'année 2002 cependant que sa demande incluait la période antérieure ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des écritures d'appel de la salariée, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du Code du travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 , alinéa 7, devenu L. 3123-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société de nettoyage Renosol sud-est devenue Veola propreté nettoyage et multiservices sud-est, à partir du 1er juin 1997 en qualité d'agent de propreté, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; que la relation de travail était.

de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que sous l'empire de l'article L. 212-4-3 de l'ancien code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982, l'absence d'indication de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou des conditions de la modification éventuelle de cette répartition avait pour seule conséquence de faire présumer l'existence d'un contrat à temps plein ; que dès lors que l'.

quotidienne dans l'entreprise, et a, par suite, violé les articles L. 212-4-3 (L. 3123-14) du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la Cour d'appel, ayant constaté que la Société POTERIE LORRAINE avait été mise en redressement judiciaire, le 3 janvier 2003, peu de temps après l'embauche de Madame X... et que son contrat de travail avait été alors modifié afin de tenir compte d'une charge de travail plus importante à la suite.

3122-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi du 20 décembre 1993, d'une part, que la mise en place, par l'employeur, du travail à temps partiel sur une base annuelle n'est pas subordonnée à un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement et n'est soumise qu'à une simple procédure de consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel avec une transmission de l'avis à l'inspection du travail, et d'autre part, que l'article L.

que cependant en cas d'horaires à temps partiel, l'écrit est nécessaire conformément à l'article L. 212-4-3 du Code du travail pour déterminer la répartition de l'horaire dans la semaine ou dans le mois ; qu'en l'espèce, il n'est produit aucun écrit constatant le contrat de travail avec l'ADE qui se présente pourtant dans l'instance en qualité d'employeur de temps partiel ; que dès lors que cette association indique elle-même avoir fait travailler Marie-Pierre X..., lui a.

que le contrat définissait, conformément aux exigences de l'article L. 212-4-3 du code du travail, les cas dans lesquels une modification éventuelle de la répartition de la durée du travail pouvait intervenir, ainsi que la nature de cette modification ; qu'en jugeant au contraire que la stipulation selon laquelle les horaires de travail étaient susceptibles de changer "en fonction des besoins de l'entreprise", n'aurait pas satisfait aux prescriptions de l'article L.