Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 19

212-4-1 et L. 212-4-6 du code du travail par exception à celles de l'article L. 212-4-3 du même code et qu'il résulte des éléments fournis par la société Kiabi que la procédure utilisée pour déterminer le nombre d'heures devant être travaillées, et impliquant le choix de la salariée, lui assure de connaître la répartition de ses heures au moins dix jours à l'avance ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que le moyen est inopérant dès lors que la salariée ne demandait nullement au juge de requalifier son contrat en contrat de travail à temps plein mais sollicitait des rappels de salaire au titre du temps consacré à la préparation des tournées, la cour d'appel n'ayant en conséquence pas statué sur la requalification du contrat de travail .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-2 en sa rédaction alors applicable et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes applicable aux salariés du particulier employeur, en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; que selon le second, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit.

2000 ; Attendu, ensuite, qu'il résulte du 6e alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque, que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite applicable aux heures complémentaires peut seulement réclamer, en sus du paiement de ces heures au taux prévu par son contrat de travail, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par lui du fait de ce dépassement .

X... et E..., alors, selon le moyen : 1° / que s'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail que l'absence de contrat mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2° / qu'il détaillait les fonctions qu'il avait réellement occupées au cours de sa collaboration dont l'ampleur représentait un travail à temps complet ; qu'en omettant de répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait établi que le salarié travaillait à temps partiel .

à temps partiel ne comportaient pas les mentions requises par l'article L. 212-4-3 du code du travail et que l'employeur ne rapportait pas la preuve, d'une part, d'un travail à temps partiel, d'autre part que la salariée avait la possibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle ne se tenait pas en permanence à sa disposition ; Que le moyen, inopérant en ses deuxième et quatrième branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

1°/ que l'horaire de travail tel qu'il doit être prévu en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord exprès du salarié ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté qu'à compter du 1er mars et jusqu'à la rupture du contrat de travail, les horaires de travail fixés par le contrat de travail de Mme X... n'ont pas été respectés ; qu'en statuant comme il l'a.

à temps partiel doit impérativement mentionner, aux termes de l'article L. 212-4-3 du code du travail, la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire, ou le cas échéant mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois, la non conformité du contrat à ces exigences n'entraîne pas automatiquement sa requalification en contrat de travail à temps plein mais une présomption simple de l'existence d'un tel contrat .

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 212-4-3 et L. 212-21 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... travaillait à domicile et était libre pour l'essentiel de l'organisation de son travail et que l'employeur ne pouvait exercer de contrôle autre que la réalisation des tâches par la salariée ; qu'elle en a exactement déduit que celle-ci n'était pas à la disposition permanente de l'employeur et travaillait à temps partiel .

fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-4-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre de la réduction d'horaire, l'arrêt retient que dans une association sportive, le nombre d'heures de cours est nécessairement fonction du nombre d' adhérents ; que l'association BTC démontre que ses effectifs ont diminué dans des proportions importantes .

payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit établissant la relation de travail à temps partiel, le contrat de travail est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps plein ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que le contrat de travail est à temps partiel en rapportant la preuve non seulement de la durée de travail contractuellement convenue, mais aussi de la répartition de cette durée sur la semaine ou le mois .