Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 20

Mais sur les deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu que.

de travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de rechercher si le paiement des heures complémentaires revendiquées correspondent ou non à du travail effectif, peu important qu'elles soient ou non rémunérées ; qu'en estimant qu'il était sans intérêt de rechercher si les pauses repas correspondaient ou non à un travail effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel détermine la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle du travail et prévoit, sauf pour les associations d'aide à domicile, mentionnées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, la répartition du travail à l'intérieur de ces périodes .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu, d'une part, qu'au vu des indications des contrats de travail régularisés entre les parties quant aux horaires fixés par les emplois du temps annexés et à la nécessaire organisation des plannings des enseignants pour l'année scolaire entière, la salariée exerçait ses fonctions selon un horaire.

de travail, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2°/ qu'en l'absence de mention dans le contrat de travail à temps partiel de la répartition de la durée du travail sur les jours de la semaine ou les semaines du mois, le seul fait que les horaires et jours de travail figurent sur des plannings mensuels ne suffit à permettre au salarié de prévoir selon quel rythme il travaille et de lui éviter.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de manutentionnaire par Mme Y..., à compter du 10 avril 2000, à temps partiel et sans contrat de travail écrit ; que soutenant que son employeur ne lui fournissait plus de travail depuis le mois de septembre 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale en février 2003 de.

de congés payés calculés sur la base d'un temps complet, a violé l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail, ensemble l'article L. 322-4-8 du même code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 322-4-10 du code du travail que le contrat emploi-solidarité, contrat à temps partiel, ne peut se cumuler avec une autre activité professionnelle ou une formation professionnelle rémunérée et, selon.

travail auquel elle allait être soumise, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a constaté que la collaboration de la salariée était requise en fonction des besoins sur les lieux de tournage sans que la preuve soit rapportée que les plannings.

'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .

et a violé les mêmes articles L. 122-14-3 et suivants, L. 122-48, L. 212-4-3 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 212-4-3 du code du travail que toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois d'un contrat à temps partiel doit être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu .

Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; Attendu que pour débouter Mme X...