Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2007, 06-42.205

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/10/2007

Numéro d'affaire

06-42.205

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à temps partiel à compter du 22…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée à temps partiel à compter du 22 août 2000 en qualité de secrétaire médicale, a été licenciée le 17 janvier 2002 ; Sur la recevabilité du moyen contestée par la défense : Attendu que M. Y... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa troisième branche, Mme X... n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que son licenciement était fondé sur un grief dont l'employeur avait établi l'existence par un moyen de preuve illicite ; Mais attendu que Mme Z... a sollicité la confirmation du jugement qui avait écarté ce grief, motif pris de ce qu'il avait été établi par un moyen de preuve illicite ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 9 du nouveau code de procédure civile et l'article L.…