Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 21

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait rapporté la preuve de ce que l'emploi de la salariée était à temps partiel et que celle-ci, qui connaissait à l'avance ses horaires de travail, n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et n'avait pas à se tenir en permanence à disposition de l'employeur .

'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-4, L. 212-4-3 du code du travail et L. 721-6 du code du travail ; 2 / que l'exposant avait soutenu qu'il devait rester à la disposition de son employeur pendant toute la durée d'un travail à temps complet et avait par ailleurs sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en affirmant que M. X... ne justifiait, ni n'alléguait avoir effectivement réalisé un temps plein de.

contrats à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du code du travail ; 3 / que l'article 13 de l'accord de branche du 1er avril 1999 prévoit que la réduction du temps de travail peut être aménagée sous forme de jours de repos et que "lorsque la réduction du temps de travail s'effectue par le bénéfice de jours de repos, les périodes non travaillées, quel qu'en soit le motif, ne donnent pas droit à l'octroi de jours de repos" .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la durée mensuelle de travail était inférieure à la durée légale, et, d'autre part, que le salarié n'établissait pas qu'il était contraint de se tenir en permanence à la disposition de son employeur et n'apportait aucun élément de nature à établir qu'il aurait travaillé plus de huit heures par jour .

de la salariée, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de.

exigences du texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire sur la base d'un temps complet, la cour d'appel a retenu que, si l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail faisait présumer que ce dernier avait été conclu pour un horaire normal , soit en l'espèce vingt neuf services par mois, l'examen des.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéas 2 et 3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet ainsi que les demandes en rappel de salaire, congés payés afférents, complément Poste et indemnités téléphoniques, la cour d'appel a retenu que pour prétendre à un rappel de salaire sur la base d'un temps complet, la.

alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail que lorsque l'exécution d'heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail à la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat à temps plein ; qu'en relevant que la salariée n'établissait pas avoir travaillé au-delà de 35 heures par semaine, soit au-delà de la durée légale du travail, et en condamnant l'.

2001 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-13, L 122-14-3, L 212-4-3, L. 425-1 et L 436-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la constatation de la nullité de la rupture et au paiement de diverses indemnités de rupture, l'arrêt retient essentiellement que les agissements de l'employeur de nature à porter atteinte aux droits de la salariée ne sont pas suffisants pour revêtir le.

doit être établi par écrit et, pour satisfaire à l'exigence de l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail, mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail ; qu'à défaut, le contrat est présumé, sauf preuve contraire incombant à l'employeur, à temps complet ; Et attendu qu'ayant constaté, d'abord, que le contrat écrit ne mentionnait pas la durée du travail, ensuite, que l'employeur se bornait à alléguer que celle-ci, telle qu'.

abusif et irrégulier ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que débouter le salarié de sa demande en rappel de salaire sur la base d'un temps complet, la cour d'appel a retenu, d'une part, que tous les bulletins de paie, à l'exception de dix d'entre eux, mentionnaient une durée mensuelle de travail de soixante-dix heures.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée verbalement, du 8 juillet au 30 août 2003, en qualité d'agent de service par la société Iss Abilis France ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment, la requalification du contrat de travail en un contrat à temps complet ; Attendu que pour rejeter la.