Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 22

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 212-4-13 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts compensatoires des salaires non perçus durant les périodes d'inexécution du contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt retient que chaque contrat précisait exactement l'heure et le jour du vol pour lequel la convention était conclue et chaque.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée des éléments qui lui étaient soumis, a estimé par une décision motivée que Mme X... se trouvait dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu'elle était dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur ; qu'elle a pu en déduire qu'elle était employée à temps complet .

1 / que la répartition du travail, telle qu'elle doit être prévue, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, constitue un élément du contrat de travail à temps partiel qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que, si les clauses du contrat prévoyant qu'une telle modification peut être imposée doivent respecter certaines conditions et prévoir un délai de prévenance de sept jours, la modification de la répartition du travail peut cependant intervenir sans que ce délai soit respecté lorsque le salarié l'accepte expressément .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de vendeuse par Mme Y..., exploitant un point presse, selon contrat de travail à temps partiel du 29 septembre 1998 prévoyant une durée initiale de travail de 17 heures hebdomadaires, portée à 25 heures selon avenant du 24 mai 1999.

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Nancy, 30 novembre 2005, pourvoi n° 02-43655), que M. X... a été engagé à compter du 27 août 1990 par l'association ADSEA, aux droits de laquelle vient aujourd'hui l'association déodatienne d'accueil et de formation, en qualité de surveillant de nuit, selon un contrat de travail à temps partiel stipulant, sans autre précision, une durée de travail de 93 heures par mois .

en se fondant sur le non-respect dans le contrat de travail de l'article L. 212-4-3 du code du travail quant à la répartition du temps de travail, invoqué par Mme X... dans ses conclusions, pour requalifier cette démission en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, a violé les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que le non-respect par l'employeur de ses obligations n'est une cause de rupture du contrat de travail que s'il en résulte un préjudice pour le salarié .

constatations et a violé ainsi le texte susvisé, ensemble l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / sont inopérants les motifs par lesquels la cour d'appel retient que les attestations produites par le salarié sont insuffisantes pour démontrer la réalité du travail salarié en dehors de la période prévue par le contrat de travail écrit conclu entre les parties ; qu'en déboutant M. X... de sa demande d'indemnité au titre des heures.

pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.

pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.

pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.

pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.