Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 23

pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil : Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.

pas dus après indemnisation de l'ASSEDIC, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.

pas dus après indemnisation de l'Assedic, a violé ensemble les articles L. 212-4-3 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté qu'il était mis fin à la relation contractuelle chaque année, du mois de décembre au mois de mars de l'année suivante, période d'interruption de l'activité thermale, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement décidé, après avoir constaté que durant ces.

constatations et a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 212-4-3, L. 212-4-4 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée demandait à travailler selon un horaire hebdomadaire de 115 heures et non plus de 104, ce dont il résultait que ses horaires de reprise ne pouvaient être exactement les mêmes que précédemment, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 212-4-3, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Lidl en qualité de caissière libre-service, d'abord selon un contrat de travail à durée déterminée du 1er juillet 2002 au 24 août 2002, puis par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en date du 16 septembre 2002 avec prise d'effet au 25 août ; qu'elle a démissionné par lettre du 28 mars 2003 .

et des congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments fournis par l'employeur, notamment du récapitulatif des jours de distribution de Mme X... de novembre 2000 à octobre 2003, des listes détaillées.

aux contrats de travail à temps partiel, les dispositions de l'article L. 212-4-3, 12e alinéa, du code du travail, en sa rédaction issue de la loi 98-461 du 13 juin 1998 qui prévoit que, sauf convention ou accord collectif, "les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ni une interruption supérieure à deux heures...." ; qu'ayant constaté que le nouvel.

les jours de la semaine, était conforme aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail, ne justifiait pas avoir réalisé plus de 3,5 heures de travail par jour, de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir d'une dissimulation d'emploi au titre d'un temps complet ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à larrêt d'avoir dit qu'elle n'avait fait état d'aucun grief matériellement vérifiable à l'appui de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du fait de M.

'un contrat de travail à temps partiel, l'employeur est tenu par l'article L. 212-4-3 du code du travail d'en fixer les modalités par écrit ; que la cour d'appel qui constate que le poste correspondant aux fonctions de Mme X... qui bénéficiait d'une décision définitive de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2002 de réintégration, n'était pas vacant et qu'à la suite d'un entretien tenu le 31 mars 2002 une étude sur le poste à proposer était en cours, ne pouvait en déduire que la réintégration de Mme X...

ont assurément privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 212-4-3 du code du travail en sa rédaction alors en vigueur, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois .

ainsi que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur et un salarié liés par un contrat à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties.

ainsi que des dommages-intérêts au titre des articles L. 122-3-13 et L. 212-4-3 du code du travail et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts aux organisations syndicales, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un employeur et un salarié liés par un contrat à durée indéterminée de conclure un contrat emploi-jeune ; qu'en retenant, après avoir requalifié la relation des parties.