Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 24

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée depuis le 27 octobre 1986 en qualité de secrétaire par la société Monod entreprise, d'abord à temps plein, puis à temps partiel à compter du 1er février 1994, s'est vu notifier le 5 juillet 2002 la modification des horaires de son temps partiel, son vendredi après-midi qui finissait à 16 heures 45 devant s'achever désormais à 18 heures .

la convention collective, elle ne se prévalait en appel que de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; qu'en se fondant sur l'article 6 de la convention collective pour requalifier le contrat de Mme X... en contrat de travail à temps partiel puis à temps plein, la cour d'appel a donc soulevé un moyen d'office ; que faute d'avoir provoqué les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau code de procédure civile .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande, lesquels ne peuvent se résumer au seul décompte qu'il s'est établi .

'une au service de l'autre ne répondait pas aux prescriptions de l'article L. 212-4-3 du code du travail qui dit que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui doit faire état, entre autres, de la qualification du salarié, des éléments de sa rémunération, de la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et de sa répartition entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, qu'à défaut d'écrit, le.

les semaines du mois, ne répondait pas aux conditions posées par l'article L. 212-4-3 du code du travail, ni aux dispositions de l'article 9 de la convention collective du notariat, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités journalières, la cour.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a retenu que les parties avaient convenu que M. X..., qui devait fournir une prestation de travail consistant à bricoler et à réparer des appareils agricoles à moteurs surtout à son domicile et aux moments de sa convenance, travaillerait selon les besoins et à la demande .

en contrat de travail à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du code du travail ; 2 / qu'il incombe à l'employeur qui conteste la présomption d'un emploi à temps complet de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à la disposition de son employeur .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée en 1974 en qualité de sage-femme par la société Clinique du docteur Y... et a exercé son activité à temps partiel à compter de 1996 ; que le service maternité ayant été fermé le 1er avril 2002 il a été proposé à la salariée une affectation au service de chirurgie gynécologique, ce qu'elle a refusé .

contrat de travail à temps partiel conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; que M. X... a été licencié pour motif économique le 28 janvier 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2004) d'avoir requalifié la relation contractuelle à compter du 27 septembre 1987 et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X... diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur d'activité de l'enseignement défini par l'article D.

122-3-1 du code du travail ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que, s'agissant du contrat à durée indéterminée à temps partiel signé le 28 juillet 1999, en raison de la spécificité des prestations fournies par les entreprises de propreté qui.

octobre 1997 ; qu'en énonçant que l'employeur avait méconnu l'article L. 212-4-3 du code du travail, la cour d'appel a violé ce dernier texte et les dispositions conventionnelles précitées ; 2 / que l'accord collectif sur le temps partiel dans les entreprises de propreté en date du 17 octobre 1997 prévoit, en son article 7, qu'en cas de recours continu pendant deux mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée inscrite au.

de travail à temps complet alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit tout à la fois mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de cette durée entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut de préciser la durée et la répartition du travail, le contrat de travail est présumé à temps complet et si l'employeur.