Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 25

justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de modification de l'horaire prévu par son contrat à temps partiel, l'arrêt retient que si la salariée a effectué en décembre 1999, janvier et février 2000, 119 heures 17 mensuelles, son temps de travail a été ramené sans opposition de sa part, en application de l'article L. 212-4-3 du code du travail, à compter du 1er mars 2000, à 108 heures 33 .

de pièces et de ses écritures, ainsi que d'une violation de l'article L. 212-4-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que par un "formatage" des émissions prévu en début d'année, l'employeur définissait à l'avance le temps de travail des salariés, et que les contrats de travail de Mme X... qui exerçait par ailleurs ses fonctions pour le compte d'autres employeurs, précisaient le nombre de jours par mois qu'elle devait.

indisponible dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-4-3 du code du travail il avait omis de mentionner au contrat de travail du salarié la répartition de ses heures de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, empêchant ainsi le salarié de concilier ses obligations à l'égard de l'ensemble de ses employeurs à temps partiel ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Sur le premier.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir contamment à la disposition de l'employeur .

en application des dispositions anciennes des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail, la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ayant supprimé la possibilité de conclure un tel contrat ; D'où il suit que la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait décompter les heures de travail effectuées par le salarié sur l'année ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association départementale du Doubs de sauvegarde de l'enfant à l'adulte aux dépens .

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du Code civil, et L. 212-4-3, alinéa 5, du Code du travail que lorsqu'un changement proposé par l'employeur n'est pas compatible avec le respect de la vie privée et familiale, le salarié peut légitimement le refuser ; qu'en affirmant néanmoins que le changement d'exécution du lieu de travail devait être apprécié de façon objective et nullement en fonction des contraintes personnelles ou familiales du salarié, la cour d'appel a méconnu les dispositions des textes susvisés .

de base légale sa décision ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit, il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue, et, sauf pour les salariés des associations d'aide à domicile, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois .

du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l' article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, le contrat de travail à temps partiel détermine les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà du temps fixé par le contrat ; que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement .

branches : Vu l'article 30 II de la loi du 19 janvier 2000 et l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le licenciement prononcé du fait du refus du salarié de la modification de son contrat de travail en application d'un accord de réduction du temps de travail est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du Code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-3 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée au titre d'un contrat de travail à temps partiel le 17 octobre 1994 en qualité d'agent de propreté ; que son contrat de travail prévoyait que l'employeur pouvait modifier son lieu de travail dans un rayon de 20 km maximum de son domicile et qu'il pouvait, en respectant un délai de prévenance de 7 jours, modifier l'horaire de travail du matin et de l'après-midi .

Et sur les première et deuxième branches du moyen unique : Vu les articles L. 212-1-1 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprise de propreté ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié .

des transports routiers ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3, dans sa rédaction alors applicable, du Code du travail ; Attendu que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité.