Article L. 212-4-3 : texte et décisions associées – page 26

exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que, pour dire que le contrat de travail de M. X... était un contrat à temps complet, la cour d'appel retient qu'en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel doit mentionner : - la répartition de la durée prévue au contrat entre les jours de la semaine pour le salarié à temps partiel.

déterminée irrégulièrement conclus, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les conséquences des conditions dans lesquelles les salariés ont été employés, suivant des contrats à durée déterminée multiples dont le nombre était compris entre 90 et 138 sur une durée allant de 29 à 51 mois, pour une durée variable correspondant majoritairement à une semaine de travail, avec des.

Sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que, de façon générale, l'activité du distributeur, qui organise librement son travail et n'est soumis à aucun horaire, ne peut être régie par les dispositions du Code du travail relatives à la durée effective du travail et à l'enregistrement des heures travaillées .

payés, alors, selon le moyen : 1 / que les prescriptions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail n'exigent pas que soit mentionnée dans le contrat de travail la répartition des heures de travail sur la journée mais seulement le nombre d'heures de travail qui seront réalisées chaque jour ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que le contrat de travail à temps partiel conclu le 19 décembre 1994 entre la société et Mme X... prévoyait un horaire de travail de 30 heures par semaine à raison de cinq heures par jour du lundi au samedi .

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet et de celle tendant à ce que les indemnités de requalification, de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement soient calculées sur le fondement d'une rémunération à temps complet, l'arrêt retient que les contrats de travail de M.

Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 212-4-3 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que Mmes X... et Y..., employées comme agents de propreté selon contrats à durée indéterminée à temps partiel par la société ISS Abilis France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration prévue pour les heures supplémentaires, et ce au titre des heures complémentaires effectuées au-delà du seuil du dixième de la durée de travail contractuellement prévue .

durée du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 200-1, L. 212-4-3 et L. 772-2 du Code du travail ; 2 / que la volonté d'un employé de maison d'accepter la modification de la durée de son contrat de travail peut être tacite ; qu'en affirmant que le fait que Mme X... ait disposé du temps correspondant à la réduction de son temps de travail pour le consacrer à d'autres employeurs, que Mme Y... l'avait d'ailleurs aidée à trouver.

Sur les premier et deuxième moyens, pris de la violation des articles L. 212-4-3 et L. 721-1 du Code du travail : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés pour les cinq années précédant la demande alors que les dispositions permettant de requalifier, en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ne sont pas applicables au travail à domicile .

travail à plein temps, pour des motifs pris de la violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la preuve de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel était rapportée ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur les première et deuxième branches du même moyen : Vu les articles L. 120-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour dire le.

qu'une employée de maison ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail duquel il résulte qu'en l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel, le contrat est présumé conclu pour un horaire à temps complet sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire ; qu'en décidant le contraire et en faisant peser sur l'employeur, la charge de prouver que le contrat avait été conclu à temps partiel, la cour d'appel a violé les dispositions précitées .

qui semblent correspondre aux heures complémentaires prévues par l'article L. 212-4-3 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié selon lesquelles le contrat ne mentionnant pas la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, il était en droit de prétendre à une rémunération correspondant à un travail à temps complet, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET.

contrat de travail à temps complet ; Mais attendu que selon l'article L. 212-4-3 du Code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et entre les semaines du mois ; que l'absence de clause prévoyant la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois fait présumer que l'emploi est à temps complet .