Cour de cassation · 10 mai 2006
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.693
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Agen.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros la somme due par le salarié à l'employeur en réparation du préjudice résultant du non-respect du préavis conventionnel, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.
Montants retenus
- Frais de procédure1 500 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société AquiliaÀ : M. x...
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros la somme due par le salarié à l'employeur en réparation du préjudice résultant du non-respect du préavis conventionnel, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux
Lire ce passageSynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen
Lire ce passageMontants · Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Aquilia aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... a été engagé par la société Aquilia le 17 mai 1999, en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat de travail à temps partiel ; que, par lettre adressée à son employeur le 1er avril 2000, il a donné sa démission et indiqué qu'il quitterait la société le 30 avril ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxquelles le salarié a résisté en formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ;
Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir contamment à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen :
Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des pièces produites, le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail ;
Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;
Et attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, contradiction de motifs et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ;
Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche :
Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ;
Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ;
Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'indemnité conventionnelle de préavis présentait un caractère forfaitaire, la cour d'appel, qui de surcroît s'est abstenue d'indiquer la durée du délai congé dû par le salarié compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du troisième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 10 000 euros la somme due par le salarié à l'employeur en réparation du préjudice résultant du non-respect du préavis conventionnel, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;
Condamne la société Aquilia aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Textes cités
4 références
Articles cités
- L. 212-4-3Code du travail
Passage cité
… 2000, il a donné sa démission et indiqué qu'il quitterait la société le 30 avril ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxquelles le salarié a résisté en formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir contamment à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas …
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… en contrat de travail à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne devait pas se tenir contamment à la disposition de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, d'une contradiction de motifs et d'une dénaturation des pièces produites, le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à imputer à l'employeur la rupture de son contrat de travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ; Et …
- L. 122-5Code du travail
Passage cité
… le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, contradiction de motifs et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 …
Conventions citées
- Convention collective des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du …
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Demandes et argumentsant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Aquilia le 17 mai 1999, en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat de travail à temps partiel ; que, par lettre adressée à son employeur le 1er avril 2000, il a donné sa démission et indiqué qu'il quitterait la société le 30 avril ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxquelles le salarié a résisté en formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ; Sur le
Lire dans le texteRôle et passages
Demandes et argumentsAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Aquilia le 17 mai 1999, en qualité d'agent technico-commercial, selon contrat de travail à temps partiel ; que, par lettre adressée à son employeur le 1er avril 2000, il a donné sa démission et indiqué qu'il quitterait la société le 30 avril ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxque
Lire dans le texteDemandes et argumentsadressée à son employeur le 1er avril 2000, il a donné sa démission et indiqué qu'il quitterait la société le 30 avril ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat de travail auxquelles le salarié a résisté en formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, de sa demande en requalification de son con
Lire dans le texteMentions dans le textetion de motifs et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons
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Demandes et argumentsn formant diverses demandes reconventionnelles à ce même titre ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il ne dev
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Mentions dans le texte, contradiction de motifs et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'indemnité conventionnelle de préavis présentait un caractère forfaitaire, la cour d'ap
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Mentions dans le texteents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la ré
Lire dans le texteMentions dans le texteployeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis prévu par la convention collective applicable ; Attendu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'indemnité conventionnelle de préavis présentait un ca
Lire dans le texteMentions dans le textecollective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'indemnité conventionnelle de préavis présentait un caractère forfaitaire, la cour d'appel, qui de surcroît s'est abstenue d'indiquer la durée du délai congé dû par le salarié compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, a vio
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Mentions dans le texteu, cependant, que l'article 30 de la Convention collective précitée prévoit que "dans le cas d'inobservation du préavis non provoqué par une faute grave du salarié, la partie défaillante devra à l'autre une indemnité égale au montant de la rémunération totale correspondant à la durée du préavis restant à courir" ; Qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'indemnité conventionnelle de préavis présentait un caractère forfaitaire, la cour d'appel, qui de surcroît s'est abstenue d'indiquer la durée du délai congé dû par le salarié compte tenu
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textes juges du fond quant à l'imputabilité de la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'il ne peut être accueilli ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa huitième branche : Vu les articles L. 122-5 du Code du travail et 30 de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes, du 16 février 1988 ; Attendu que l'arrêt condamne le salarié à payer une somme à l'employeur en réparation du préjudice causé par le non-respect du préavis
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- Identifiant source
- 61372477cd58014677415bb7
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