Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 31

de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail; que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de plus, MM. Y..., A... et E... ont engagé des instances contre la société Andrezieux sur leurs relations de travail; qu'en n'examinant pas si cette opposition d.

de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de plus, MM. X... et Y... avaient engagé des instances contre la société Andrezieux ayant un objet similaire au litige existant entre cette société et M. B....

que le jugement manque de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, au mépris de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement est privé de motif en ce qu'il a fixé à 4 630,40 francs le rappel de congés payés sur salaire sans exposer quelque circonstance que ce soit propre à déterminer ce montant et sans analyser les pièces versées aux débats ; Mais attendu, d'abord, que.

a violé le texte susvisé ; Sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour accorder aux salariés le paiement d'heures supplémentaires pour les heures excédant l'horaire hebdomadaire de 35 heures, le conseil de prud'hommes énonce que la mesure de réduction du temps de travail ne peut avoir pour effet de pénaliser les salariés, dont la pénibilité du travail à été reconnue, en les assimilant.

dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente, en équipes successives, selon un cycle continu, à 35 heures par semaine en moyenne annuelle ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ANHAC fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 27 octobre 1995) d'avoir confirmé le jugement déclarant les salariés fondés à.

dans l'espace, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la clause de non-concurrence litigieuse interdisait au salarié tout travail dans sa branche particulière concernant l'activité de vente directe ou indirecte de produits financiers sur le territoire national, pendant deux années et l'obligeait à s'expatrier pour tirer de sa spécialité des moyens d'existence.

le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail et l'article 16 de la Convention collective nationale du personnel de la branche de jeux dans les casinos autorisés ; que, d'autre part, en ne répondant pas à leurs conclusions qui soutenaient que la SNEB n'avait pas satisfait aux obligations d'affichage, de tenue de registre ou de documents concernant les horaires de travail prévues à l'article L.

410-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-1.1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il appartient au juge de se prononcer au vu des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié; que la cour d'appel, s'appuyant sur les éléments fournis par les deux parties a estimé que l'existence des heures supplémentaires et des repos compensateurs était établie en son principe .

sociale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 241-2, L. 241-5, L. 212-1, L. 421-1, L. 431-1, R. 241-10 et suivants, et R. 241-29 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ; Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de.

collective des employés de la presse quotidienne régionale, de l'article L. 212-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, l'employeur faisait valoir dans ses écritures que le fondement du rappel de salaire, demandé par les salariés, était la rémunération de M. Y..., salarié ayant quitté l'entreprise dès 1987, avec 31 ans d'ancienneté; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

d'appel, en disant valable le contrat de travail, a violé les articles L. 212-1 et L. 212-7 du Code du travail et qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions du salarié elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que l'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels .

le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fourni par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .