Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 32

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

retient que la durée effective hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail est de 39 heures, que l'accord collectif du 23 février 1982 applicable dans les entreprises de la métallurgie fixait les modalités de réduction du temps de travail en tenant compte des différents horaires de référence au cours des trois derniers mois et en échelonnant les diminutions applicables entre le 1er mars 1982 et le 1er janvier 1983 en vue de.

correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la salariée faisait valoir que, pendant les heures d'ouverture de la loge, elle devait être totalement disponible en assurant une permanence effective en vue de se montrer disponible pour les tâches de la copropriété et pour intervenir à tout moment en cas de panne d'ascenseur, d'incident.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail; qu'enfin en énonçant que le plus élémentaire bon sens interdisait de tenir pour raisonnable que la salariée, handicapée physiquement mais non mentalement et qui avait manifesté un sens très aigu de ses intérêts, ait pu se résigner pendant 4 ans a accomplir 113 heures de travail par semaine pour 1 500 francs par mois, la cour d'appel a statué par des motifs hypothétiques, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile.

de cette irrégularité sur le salarié; qu'elle a ainsi violé l'article L. 212-1.1 du Code du travail; Mais attendu que l'existence et le nombre d'heures de travail ayant été déterminés par un arrêt antérieur, le moyen, qui se borne à invoquer des dispositions légales étrangères au litige pour critiquer les modalités de calcul des rémunérations correspondantes, est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens .

emport quant à ce- si bien que, ce faisant, ont été violés les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la cour d'appel se devait de vérifier si le système de compensation mis en place par l'employeur des heures supplémentaires par des heures de récupération permettait au salarié d'être en fait rempli par équivalent des droits qu'il tire des dispositions d'ordre public et très précises de l'article L.

de repos compensateur alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles; qu.

leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 212-1 du Code du travail, 4-1 de la convention collective; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que l'horaire habituel de M. X... était 45 heures par semaine; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ecomarché La Comtesse, envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.

du débat; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé tant l'article L. 212-1 du Code du travail que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'une part, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, appréciant les éléments qui lui étaient soumis, a estimé que la preuve des heures supplémentaires était rapportée par le salarié; que, d'autre part, elle a retenu que la preuve de l'appropriation frauduleuse des disques n'était pas établie.

a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles L. 212-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui, contrairement aux énonciations du moyen, a constaté que chacun des salariés concernés avait été engagé pour un horaire de 39 heures par semaine, a estimé que la réduction du temps de travail décidée par l'employeur entraînait une modification d'un élément essentiel du contrat de travail des intéressés .

de base légale au regard du décret du 22 mars 1937 et des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que l'activité des salariées du " Service automobile sanitaire " consistait en des interventions d'urgence et des transports de malades, la cour d'appel en a exactement déduit, d'une part, que la convention collective du 15 juillet 1952, qui s'appliquait à toutes les.

la loi, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, ainsi que du décret du 16 juin 1937 modifié ; Mais attendu que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a estimé que la durée du travail des salariées s'étendait de 9 heures du matin à 22 heures le soir et ne comportait pas d'autre temps de repos que le temps du repas ; que le moyen n'est pas fondé .