Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 33

Sur le troisième moyen du pourvoi de M. X... : Vu les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires après avoir fait une moyenne de la durée du travail dans l'entreprise sur quinze jours ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le travail dans l'entreprise n'était pas organisé par cycle et alors que la durée du travail.

" dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives, selon un cycle continu, ne devra pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée, au plus tard le 31 décembre 1983 " ; Attendu que la FOSSE fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 mars 1991) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, d'une part, l'article 2 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 (article L.

rejeté les demandes des salariés fondées sur les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail, et invoque une méconnaissance par l'employeur des dispositions légales et de leur contrat de travail, contient un moyen de cassation ; que la fin de non-recevoir n'est dès lors pas fondée ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu qu'au sens de ce texte, il y a travail effectif lorsque le salarié reste en permanence à la disposition de l'employeur .

et rémunérées au taux majoré de 25 % est, soit celle prévue à l'article L. 212-1 du Code du travail, soit une durée équivalente, ce qui doit s'entendre de celle qui a été fixée conventionnellement par les partenaires sociaux ou par le contrat de travail ; qu'ayant constaté que la durée hebdomadaire du travail dans l'entreprise était de 37 heures, le conseil de prud'hommes, en décidant néanmoins que les heures effectuées au-delà de cette durée ne devaient pas être majorées, a méconnu la loi des parties et violé l'article L.

d'en déduire les conséquences légales qui s'imposaient, les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'entreprise qui met à la disposition de son cocontractant ses salariés dans le cadre d'un contrat de régie lui transfère nécessairement son pouvoir de direction sur eux pour la durée d'exécution du contrat ; qu'en l'espèce, le calcul du tarif applicable était donc nécessairement indépendant de toute appréciation sur la manière dont avaient été employées les heures comptabilisées .

constatations ; qu'elle a ainsi violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu que, devant la cour d'appel, M. X... soutenait que le mandat social n'était qu'apparent et que, depuis le 30 juin 1988, il n'avait exclusivement exercé que des fonctions salariées ; que c'est en l'état de ces prétentions que la cour d'appel a jugé que M. X... n'exerçait pas ses fonctions dans un lien de subordination ; que le.

les dispositions des articles R. 242-1 du Code de la sécurité sociale et L. 212-1 et D. 141-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il appartient à l'URSSAF qui conteste la conformité d'une indemnité versée aux salariés avec son objet d'établir cette non-conformité prétendue pour justifier de sa réintégration dans le calcul de l'assiette minimum des cotisations de sécurité sociale ; qu'en faisant supporter le fardeau de la preuve à l'employeur, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil .

'arrêt est privé de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1 et suivants et R. 212-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... avait effectué des heures supplémentaires au-delà du forfait prévu, la cour d'appel a calculé leur montant conformément au taux horaire qui n'était pas discuté par les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

pour déterminer s'il en avait effectué, par application des articles L. 212-1 et L. 212-8 du Code du travail, le salarié qui a la qualité de cadre perçoit une rémunération forfaitaire incluant les heures supplémentaires ; qu'un salarié dont la formation justifie la qualification de cadre et dont les fonctions le conduisent à se rendre auprès des clients de son employeur qui ne peut procéder à aucun contrôle de la durée de son travail ne peut prétendre recevoir le paiement de ces heures supplémentaires .

une condition qu'ils ne prévoient pas et violé, en conséquence, l'article L. 212-1 du Code du travail et l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés : "..., la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne devra pas être supérieur en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée,..." .

collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1, L. 212-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective applicable ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties, en application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, ont convenu d'une rémunération forfaitaire de deux.

l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; d'autre part, que le salarié ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'un forfait convenu entre les parties ; qu'en l'espèce, la société ABCI soulignait dans ses conclusions d'appel que le contrat prévoyait que la salariée bénéficiait, "pour le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions", d'une rémunération dont le montant était supérieur de 20 % au minimum conventionnel" .