Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 34

; qu'en faisant droit à la demande de cette salariée en paiement d'heures supplémentaires correspondant à l'horaire des locaux de l'agence, sans rechercher si, compte tenu de la nature et des conditions d'exercice de l'activité, la rémunération mesuelle contractuellement prévue n'était pas nécessairement forfaitaire, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 212-1 et L.

Lorsqu'une convention collective prévoit le paiement sur la base de 8 heures d'un travail effectif journalier de 7 h 30, cette disposition n'a pas pour effet d'assimiler cette demi-heure à un temps de travail effectif pour le calcul de la durée hebdomadaire de travail.

qu'ainsi le conseil de prud'hommes, statuant en dernier ressort, a, par défaut de réponse à conclusions et défaut de motif, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles L. 143-3 et R. 143-2 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard des articles 20, 27 et 28 de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X...

et pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles L. 121-1 et L. 122-1 du Code du travail n'autorisent pas la conclusion d'un contrat à durée déterminée après un contrat de droit commun ; que le conseil de prud'hommes, qui a qualifié le contrat de contrat à durée déterminée, a violé ces textes ; alors, d'autre part, que l'article L.

qu'ainsi, en considérant qu'une prime de participation de 1 166,24 francs, versée en supplément du SMIC de 4 000 francs, ne constituait pas une honnête contrepartie de la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que la durée hebdomadaire de travail imposée à la salariée était supérieure à celle prévue par l'article L.

en un acte d'indiscipline mettant en cause l'autorité de l'employeur et l'intérêt légitime de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait avoir commencé sa journée de travail le matin du 30 avril à 4 heures et qu'à 15 heures 45 il avait déjà dépassé la durée maximum de travail de 10 heures prévue par l'article L.

212-5 du Code du travail les heures supplémentaires correspondant à un travail effectif, c'est-à-dire imposé par l'employeur, l'exercice par les membres du comité d'entreprise, les délégués du personnel ou les délégués syndicaux de leurs fonctions ne constituant pas un travail effectif, d'ailleurs incompatible avec la liberté dont ils disposent dans l'utilisation des heures de délégation ; et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L.

déjà appliquées et ne devait pas se cumuler avec les dispositions en vigueur, de sorte qu'en décidant que la société Ugine-Savoie devait faire bénéficier ses salariés du repos compensateur anciennement instauré par l'accord du 17 septembre 1973, nonobstant les dispositions nouvelles, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 132-1 et L.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'arrièré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet et que le contrat de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'arriéré de salaires, d'indemnités d'astreinte et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait été engagée verbalement à temps complet et que le contrat de travail à temps partiel établi par la suite par son employeur ne répondait pas aux conditions légales ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y...

, et qui ne pouvaient en tout état de cause englober la période du 1er décembre 1987 au 31 mars 1988, prise en compte par Mme X... bien qu'elle ait reconnu avoir été dispensée de l'exécution du préavis dès le 1er décembre 1987, le jugement attaqué, entaché d'un total défaut de motifs, a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 212-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et violation des règles de la preuve, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir limité à la somme de 7 192,50 francs le montant de la condamnation prononcée à son profit au titre des heures supplémentaires qu'il avait effectuées au service de la société Spie-Capag, alors, selon le premier moyen, qu'en calculant ce rappel de salaire sur la base de neuf heures par jour de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1 du Code du travail qui fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne retenant que 137 heures supplémentaires bien que l'employeur eût reconnu devant les conseillers rapporteurs l'accomplissement par M. X...