Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 34

que cette disposition, plus favorable aux salariés que celles des articles L. 212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, est permise par l'article L. 132-1 du même Code ; qu'en décidant, cependant, que les salariés n'avaient droit, ni au paiement de la 40e heure hebdomadaire ni à la majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 314 b) de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L.

la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, L. 212-1 à 12, L. 221-1 à 14, L. 125-1, L. 152-3, R. 262-1 du Code du travail, L.242-1 du Code de la sécurité sociale, 54 bis, 2ème alinéa, et 1763 du Code général des Impôts, ces cinq derniers étant d'ordre public ; et d'autre part, au motif qu'il n'est pas contesté par la partie défenderesse que, durant sa période à l'Alpe d'Huez, Mme X... a fait de nombreuses heures.

durée déterminée, a violé ces textes ; alors, d'autre part, que l'article L. 212-1 n'autorise pas les dépassements de la durée du travail quotidienne au-delà de 10 heures et que le règlement de la CEE n° 3820/85, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, dispose à la section IV, article 6, alinéa 1er : "La durée totale de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un.

imposée à la salariée était supérieure à celle prévue par l'article L. 212-1 du Code du travail et que la prime dite de participation était la contrepartie de la quantité de travail fourni ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° C 92-43.886 ; REJETTE le pourvoi n° X 92-42.915 ; Condamne la société La Coifferie, envers la société Sabeco et Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt .

délégation ; et qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 212-1, L. 212-5, L. 412-20, L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail ; Mais attendu que les heures de délégation sont payées comme temps de travail ; qu'en décidant que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire normal de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a fait une exacte application des textes susvisés .

la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 132-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; que, de surcroît, en se fondant sur la circulaire du 23 février 1982 pour affirmer que tous les jours fériés, différés ou non, devaient venir en déduction du nouvel horaire de travail, la cour d'appel a, violant l'article 1134 du Code civil, totalement dénaturé ladite circulaire qui, loin d'indiquer que les "jours fériés différés".

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a fait l'objet d'un licenciement abusif, ayant été congédiée parce qu'elle refusait l'emploi à temps réduit que M. Y... voulait lui imposer au mépris des règles légales, qu'en décidant le contraire la cour d'appel à violé l'article L.

a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble L. 212-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de défaut de motifs et violation des règles de la preuve, le moyen qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. Y..., envers Mlle X....

de neuf heures par jour de travail, les juges du fond ont violé l'article L. 212-1 du Code du travail qui fixe à 39 heures la durée hebdomadaire de travail ; et alors, selon le second moyen, qu'en ne retenant que 137 heures supplémentaires bien que l'employeur eût reconnu devant les conseillers rapporteurs l'accomplissement par M. X... de 160 heures supplémentaires, l'arrêt a également violé les articles 5, 7, alinéa 2, 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile .

à un congé payé ; que la cour d'appel a violé tout à la fois les articles L. 212-1 et suivants et 221-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association OPEA, appelante, n'avait ni comparu, ni conclu, n'était saisie d'aucun moyen d'appel et ne pouvait que rejeter le recours ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne l'OPEA, envers les défendeurs, aux dépens et aux.