Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 35

hebdomadaire divisé par le nombre d'heures légales fixé par l'article L. 212-1 du Code du travail, alors que selon les pourvois le salaire horaire de l'heure de délégation ne peut qu'être calculé sur la base du traitement correspondant à un travail réellement accompli, c'est-à-dire au nombre d'heures d'enseignement données ; Mais attendu que le nombre d'heures d'enseignements ou de cours, fixé par le statut de l'enseignant, correspond à un travail à plein temps .

à un congé payé ; que la cour d'appel a violé tout à la fois les articles L. 212-1 et suivants et L. 223-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, en ses diverses branches, se borne à inviter la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine de son précédent arrêt, alors que la juridiction de renvoi s'y est conformée ; qu'il doit donc être déclaré irrecevable ; Sur la demande de mise hors de cause présentée par quarante salariés.

arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 212-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise de l'attestation nécessaire à l'obtention de la carte professionnelle de VRP, la retenue de 4 % sur la rémunération mensuelle a continué d'alimenter le livret de caisse d'épargne, sans opposition du salarié entre 1974 et son licenciement opéré en 1984 .

déclarer que seule la durée légale du travail définie par l'article L. 212-1 du Code du travail devait s'appliquer aux enseignants intéressés, c'est-à-dire 39 heures d'enseignement hebdomadaires ; alors, troisièmement, que le tribunal ne pouvait appliquer les dispositions de l'article L. 212-4-4 du Code du travail sur le calcul des effectifs pour la représentation du personnel, sans rechercher si les contrats des enseignants concernés avaient été renouvelés ou conclus après la date d'application de l'ordonnance n° 86-948 du 11 août 1986 .

la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que si le temps d'astreinte ne correspondait pas à une stricte sédentarité, les trois télé-surveillants jouissaient d'une réelle indépendance, n'étaient pas obligés de rester en un lieu déterminé et pouvaient assurer leur service à domicile ; que leurs conditions d'emploi s'avéraient ainsi plus favorables que celles de gardiens purement sédentaires .

calculées à partir de la durée hebdomadaire de travail fixée par l'article L. 212-1 du Code du travail ou de la durée considérée comme équivalente, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 février 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Beauvais ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où.

légale ", la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le régime d'équivalence ne saurait avoir pour effet de réduire la rémunération d'un gérant non salarié à une somme inférieure au minimum légal ; qu'en déclarant que le temps de travail effectif de Mme X... devait être considéré comme " correspondant aux 2/3 de la durée légale " et, en fixant en conséquence sa rémunération à un taux inférieur au SMIC, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.

que, ce faisant, elle a violé tant les articles L. 212-5 et L. 212-1 que l'article L. 212-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en tout état de cause, il résulte des articles 9 et 11 de l'accord national conclu en matière de réduction et d'aménagement de la durée du travail, entre le CEA et les organisations syndicales représentatives, que la durée du travail s'apprécie dans le cadre de la semaine et que les heures.

d'embauchage du 1er juillet 1977, la cour d'appel a violé les articles L 212-1 et L 212-5 du Code du travail et alors que, d'autre part, et en tout état de cause, en ne recherchant pas si la rémunération versée au titre des heures supplémentaires était au moins égale à celle résultant de la loi et des règlements, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des textes susvisés ; Mais attendu que la Cour d'appel, qui a constaté que les feuilles d'activité mensuelle établies par M.

pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que si la durée de la préparation ouvrant droit à rémunération au bénéfice des éducateurs scolaires chargés d'assurer chaque semaine trente heures de cours est fixée à dix heures par l'article 5 de l'annexe n° 3 à la convention collective précitée, ni ce texte, ni les dispositions contenues dans le.

sa décision de base légale au regard du texte précité et des articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, alors que, en outre, dans ses conclusions sur ce point délaissées, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la salariée avait fait valoir que pendant les 20 minutes de pauses quotidiennes, le personnel était très souvent convoqué soit à l'infirmerie, soit au bureau du personnel, et que l'employeur en profitait.

en-dessous de la durée légale du travail sans violer les articles L. 212-1 et L. 212-4 du Code du travail, alors enfin, que l'association avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que l'U.R.S.S.A.F. n'était pas en mesure d'invoquer l'existence d'un usage uniforme ; Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir déduit des éléments versés aux débats que la maison de retraite Clairefontaine ne relevait d'aucune.