Code du travail
Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 36
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Article L. 212-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 212-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1984, 82-42.749
Cour de cassationunique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3. I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention collective du 17 juillet 1947 formant.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1984, 82-42.749
unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3. I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémunération applicable aux agents des services permanents d'exploitation du Port autonome du Havre, et 13 et 14 de la convention collective du 17 juillet 1947 formant.
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1984, 84-60.114
Cour de cassationD'HORAIRE LEGAL SPECIFIQUE, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A TRENTE-NEUF HEURES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.421-1 ET L.421-2, ALINEA 2, NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES A L'U.N.I.C.O.M. ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE NOMBRE, LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 1984, 84-60.114
D'HORAIRE LEGAL SPECIFIQUE, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L.212-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT A TRENTE-NEUF HEURES LA DUREE LEGALE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ET DE CONSTATER QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.421-1 ET L.421-2, ALINEA 2, NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL ETAIENT APPLICABLES A L'U.N.I.C.O.M. ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE, LE NOMBRE, LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1984, 82-40.851
Cour de cassationSur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 : Attendu que M. X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juillet 1984, 82-40.851
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 212-5-1 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 : Attendu que M. X..., comptable agréé qui ne conteste pas occuper au moins onze salariés, reproche au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnisation de repos compensateur à Mme Y..., une de ses.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1981, 79-42.106
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 1981, 79-42.106
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DE L'ARTICLE 4, ALINEA 6, DU DECRET DU 9 NOVEMBRE 1949 ET DE L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1971, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1981, 79-41.406
Cour de cassationSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1981, 79-41.406
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-9 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, 3 DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU.
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979, 78-40.058
Cour de cassationPRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1988, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 212-1, L. 420-3 ET D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 14, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DU CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 25 AVRIL 1974 ENTRE LA DIRECTION ET CINQ DELEGUES DU PERSONNEL, CONDOM, CANGEMI, GRAMONT, SANCHEZ ET VENTOSA.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1979, 78-40.058
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1988, 2044 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L. 212-1, L. 420-3 ET D. 212-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 14, 16 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DES ARRETS DE TRAVAIL REPETES AYANT ENTRAINE LA FERMETURE DU CHANTIER DE LACQ DE LA SOCIETE NORDON, UN PROTOCOLE D'ACCORD A ETE CONCLU LE 25 AVRIL 1974 ENTRE LA DIRECTION ET CINQ DELEGUES DU PERSONNEL, CONDOM, CANGEMI, GRAMONT, SANCHEZ ET VENTOSA.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-40.178
Cour de cassationDES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 212-1 ET L.212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLERGUE QUI, EMPLOYE PAR LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LIMOUX EN QUALITE D'INFIRMIER, ACCOMPLISSAIT SA TACHE SUIVANT UN CYCLE DE DEUX SEMAINES, DONT L'UNE D'UN HORAIRE DE VINGT HEURES TRENTE ET.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 1978, 77-40.178
DES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, L. 212-1 ET L.212-5 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CLERGUE QUI, EMPLOYE PAR LE CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LIMOUX EN QUALITE D'INFIRMIER, ACCOMPLISSAIT SA TACHE SUIVANT UN CYCLE DE DEUX SEMAINES, DONT L'UNE D'UN HORAIRE DE VINGT HEURES TRENTE ET.
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