Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 30

charge, notamment sur les durées maximales de travail, prévues à l'article L. 212-1 du Code du travail ; que le fait d'admettre le paiement d'heures supplémentaires sous forme de prime ne pouvait qu'encourager des pratiques frauduleuses permettant de léser les intérêts des salariés quant à leurs droits, en particulier, aux repos compensateurs ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

cour d'appel a violé tant l'article 1134 du Code civil, que les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, la mise en chômage partiel d'un salarié modifie substantiellement les conditions d'exécution du contrat de travail ; que M. Gérard X... a été mis au chômage partiel ; qu'en décidant que la modification du contrat de travail n'était pas substantielle, au motif inopérant que son salaire était garanti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article 1134 du Code civil que des articles L.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur pour ces deux derniers textes ; Attendu que M. X... a été engagé le 7 juillet 1981 par la société France levage en qualité de chauffeur grutier ; qu'à la suite de son licenciement pour faute grave, par lettre du 17 décembre 1993 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre son employeur .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L . 212-5 et L. 223-1 du Code du travail et alors, enfin, qu'en affirmant "qu'il y a lieu de porter à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts" sans justifier ni ce montant, ni l'augmentation ainsi accordée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les.

de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail et que la cour de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen ; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de plus, M. X..., M. Y... et M. A... avaient engagé des instances contre la société Andrézieux sur leurs relations de travail ; qu'en n'examinant pas si cette opposition d'.

loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-1-1du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X..., employés de la société Gestion Hôtel de Metz-Campanile, ont été licenciés pour faute grave par lettre du 10 juin 1992 ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'invités à reprendre leur emploi, après une absence, les époux X...

et quatrième moyens réunis ; Vu les articles L. 321-1, L. 122-14-2 et L. 212-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, constitue un licenciement pour motif économique ; que, selon le second, lorsque le licenciement.

de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert d'un grief non fondé, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond.

de la salariée en articulant un grief pris de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que, sous couvert d'un grief non fondé, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond.

de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; et que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de plus, Mme Z... ne pouvait fournir de précisions sur des faits concernant l'entreprise qu'elle avait quittée survenus après son départ; que M. X... avait engagé une instance contre la société Andrézieux portant sur des circonstances similaires à celles du présent litige.

de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212-1-1 du Code du travail; et que la cour d'appel de Lyon n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient ce moyen; qu'elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de plus, MM. Y..., C... et B... ainsi que Z... A... avaient engagé des instances contre la société Andrezieux sur leurs relations de travail; qu'en n'.