Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 29

Code de procédure civile ; 4 ) il ressort des dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre de vérifier le nombre réel d'heures de travail accomplies par le salarié ; qu'il s'ensuit qu'ayant relevé "que la teneur des pièces versées aux débats ne permet pas de vérifier précisément le nombre d'heures excédentaires du forfait conventionnel, effectuées.

à la loi ; Sur le second moyen, qui est préalable : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l 'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

pour les motifs exposés aux moyens, tirés de la violation des articles L. 212-1, L. 212-5 et R. 143-2 du Code du travail ; Mais attendu que la convention collective des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 dispose que pour les horaires hebdomadaires de travail supérieurs à 39 heures, un coefficient de majoration tenant compte du nombre des heures supplémentaires compris dans l'horaire de travail hebdomadaire de référence et des pourcentages.

d appel n a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 212-1 et suivants et L. 212-5 et suivants du Code du travail ; alors, d autre part, qu en ne répondant pas sur ce point aux conclusions dont elle était saisie et en ne réfutant pas les motifs contraires du jugement entrepris, la cour d appel n° a pas satisfait aux exigences de l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que le silence gardé ne vaut pas acceptation .

212-4-8 et L. 212-4-9 du Code du travail issus de ce texte, ainsi que l'article L. 212-1 du même Code, qualifier la convention des parties de contrat intermittent pour la période antérieure à 1986, ni, dès lors qu'elle constatait l'absence d'écrit, pour la période postérieure à 1986 ; alors, d'autre part, qu'en jugeant sur les simples allégations de l'employeur que le contrat conclu entre les parties en 1979 n'était pas à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L.

a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1.1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles .

effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 212-1 (trente-neuf heures) ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire... " et que " toutefois, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de cycles de travail dès lors que sa répartition à l'intérieur d'un cycle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre. Ces cycles de travail, dont la.

Attendu que, selon ce texte, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 212-1 du Code du travail, la durée du travail des salariés, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine travaillée ; qu'il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes successives pour que les dispositions de l.

était faite aux motifs que l'accord dérogeait notamment aux articles L. 212-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article L. 212-5 du même Code sur les heures supplémentaires, et qu'il modifiait le régime des majorations d'heures supplémentaires prévu par l'article 16 du statut national, ce dont il résultait que l'opposition était motivée, la cour d'appel, à qui il appartenait dès lors de se prononcer sur la réalité du caractère dérogatoire de l'accord, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé .

heures dépasse la durée légale du travail telle que définie par l'article L. 212-1 du Code du travail ; que les heures d'astreinte ont pour caractéristique de ne pas être comptées pour le temps de travail effectif, mais sont affectées du coefficient 3 lorsqu'elles sont effectuées dans les locaux de l'entreprise et du coefficient 1,5 en cas d'astreinte à domicile ; que ce décompte effectué, les heures travaillées au titre des astreintes entrent dans.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires et astreintes, la cour d'appel, après avoir rappelé que le contrat prévoyait que l'intéressée devait participer aux différents services de gardes et astreintes des nuits, des dimanches et jours fériés et qu'une.

supplémentaires, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 212-1 du Code du travail en ne retenant que l'insuffisance de preuves fournies par la salariée, alors, d'autre part, que le contrat de travail prévu avec M. Y... du 5 avril 1990 étant soumis à une forme particulière de validation de consentement par apposition de la mention "lu et approuvé", la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code du travail .