Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 28

-recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1, L. 212-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. Y..., la cour d'appel a , d'une part, déclaré que les bulletins de salaire faisaient état de la seule durée légale du travail et d'autre part, que, compte tenu du cantonnement des fonctions et du fait que M. Y... n'avait pas la.

16 janvier 1982 relative à la durée du travail et a ainsi violé l'article L. 212-1 ainsi que l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel s'étant prononcée au vu des éléments fournis par l'employeur de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée et des éléments fournis par celle-ci à l'appui de sa demande, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 122-4-1, L.

ont en conséquence violé l'article 1134 du Code civil, les articles L. 212-1 et suivants du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, M. Z... et Mme X... invoquaient expressément la convention collective nationale des employés de maison du 3 juin 1980 étendue par arrêté ministériel du 26 mai 1982, laquelle dispose dans son article 6 que le contrat.

motifs figurant au mémoire annexé et tirés de la violation de l'article L. 212-1 du Code du travail fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires relatives aux mois de septembre, octobre, novembre 1993 et janvier, février 1994 ; Mais attendu que, sans mettre la preuve à la charge du salarié, la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fournis par les parties, a estimé que le salarié n'avait accompli que 16 heures supplémentaires au taux de 25 % en décembre 1993 .

et suivants du code du travail maritime, ensemble au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail et de l'article DR 70 du Code du travail maritime ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 33, alinéa 2, du Code du travail maritime, en cas de litige, l'armateur est tenu de communiquer au juge saisi le détail du calcul de la rémunération, avec les pièces justificatives ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, après avoir exactement rappelé que, par application de l'article L.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que l'accès aux locaux en dehors des horaires normaux était conditionné par l'appel à l'interphone de M. X... seul habilité à ouvrir les portes, que les tâches confiées au salarié, en sa qualité de responsable du gardiennage du site (bureaux, ateliers et parc.

Vu les articles L. 242-8 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-4-2, alinéas 1 à 4 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle portant sur les années 1994 à 1996, l'URSSAF a notifié au Comité départemental d'expansion économique de productivité de la Mayenne (CDEEPM) un redressement résultant du refus de l'abattement d'assiette pratiqué sur les salaires d'une employée pour le calcul des cotisations plafonnées .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis par les deux parties, a constaté que le salarié avait effectué 156 heures supplémentaires, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 0801 de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation à domicile et l'article L.

par mois, Ia cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que même si le contrat de travail oral était présumé conclu pour une durée de travail mensuelle de 169 heures, il ne pourrait s'agir que d'une présomption simple pouvant être renversée par tout élément de nature à justifier la durée effective contractuelle de travail ; qu'en retenant, pour condamner l'employeur au paiement de.

que ce texte autorisait les dérogations dans les limites de l'article L. 212-1 du Code du travail, soit douze heures ; qu'en affirmant que la convention collective nationale interdisait que l'on pût, par accord d'entreprise, porter la durée quotidienne à douze heures, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 07.024 de la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen.

Vu l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et les articles L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... et 174 autres salariés du Centre psychothérapique de Gireugne, établissement de soins psychiatriques administré et géré par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et de congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente.