Article L. 212-1 : texte et décisions associées – page 27

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, M. Y..., salarié de l'IME X..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en récupération ou paiement des heures de travail effectuées entre la 35e et la 39e heure par semaine ; Attendu que la Fondation Arc-en-Ciel fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 25 avril 2001) d'avoir accueilli la demande des.

travail à 35 heures par semaine conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X... et Y..., salariées de l'ADAPEI 92, ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Attendu que l'ADAPEI 92 fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 1er décembre 2000) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon.

personnes inadaptées et handicapées dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail, alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de vingt salariés ; que, d'autre part, l'article 18 du même accord prévoit le maintien du salaire lors de la réduction de la durée du travail et la création d'une indemnité de réduction.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1- et R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Copab, aux droits de laquelle se trouve la société Ile-de-France Ouest, en qualité de chauffeur ; que, le 5 juin 1996, il a écrit à son employeur pour lui réclamer le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en l'absence de réponse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel énonce que l'examen des bulletins de paie de M.

violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1 du du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'attestation produite par le salarié est insuffisante à fonder sa demande et que les horaires d'ouverture du magasin et les horaires de travail ne sont pas connus ; Qu'en statuant ainsi.

violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter l'apprenti de sa demande relative aux heures supplémentaires effectuées les dimanches, le jugement retient que M. Y... n'apporte pas la preuve d'avoir travaillé les week-ends ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut.

M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-1 du Code du travail ; 4 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui a considéré que l'accord de 1982 ayant été dénoncé, c'était l'ancien mode de calcul qui devait s'appliquer, sans rechercher la répercussion de la diminution du temps de travail sur les conditions de travail de M. X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil .

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 434-1 du Code du travail ; 4 / que Mme X... n'avait saisi le conseil de prud'hommes que d'une demande portant sur la rémunération des temps de trajet, reconnaissant que le temps passé aux réunions du comité d'entreprise avait été rémunéré, et déduisait de ses demandes tendant au paiement de 14 heures de travail, pour chaque journée de réunion du comité d'entreprise, le temps passé à ces réunions qui avait été rémunéré .

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 200-1 du Code du travail, les articles L. 212-1 et L. 205-1 du même Code, dans leur rédaction alors applicable, ensemble la loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer, l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et des services par omnibus automobiles ou par trolleybus annexés ou substitués à ces.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er août 1994, en qualité d'agent de propreté par la société Segi propreté, par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 août 1996, par contrat à durée indéterminée ; que la salariée a.

qu'aux seules dispositions des décrets pris en application de l'article L. 212-1 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes et aux modalités de récupération des heures de travail perdues ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors qu'il n'a pas constaté que la durée du travail était organisée sous forme de cycles au sein.