Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2001, 99-43.351

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • CDD / intérim • Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2001

Numéro d'affaire

99-43.351

Résumé

L'amplitude du travail doit être calculée sur une même journée de 0 à 24 heures et ne peut dépasser 13 heures. En calculant l'amplitude du travail sur la période allant de 19 heures 30 à 8 heures 30, alors que le salarié devait commencer son travail à 5 heures, pour l'achever à 22 heures, de sorte qu'il était soumis à une amplitude de travail supérieure à 13 heures, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er août 1994, en qualité d'agent de propreté par la société Segi propreté, par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 août 1996, par contrat à durée indéterminée ; que la salariée a refusé de se conformer aux nouveaux horaires de travail que son employeur lui a imposés par lettre du 7 mars 1997 à effet du 17 mars suivant ; qu'elle a été licenciée le 5 avril 1997 pour fautes graves ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour décider que le refus de Mme X... d'accepter les nouveaux horaires de travail n'était pas justifié, la cour d'appel retient que l'amplitude du travail calculée de 19 heures 30 à 8 heures 30 ne dépassait p…