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Cour de cassation · 15 mai 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-41.068

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nancy.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1982 en qualité de boucher traiteur par les Etablissements Maureur, aux droits desquels se trouve la société Vincent traiteur, a été licencié pour motif économique le 13 mai 1996 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Vincent traiteur aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1999 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société Vincent traiteur, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 15 février 1982 en qualité de boucher traiteur par les Etablissements Maureur, aux droits desquels se trouve la société Vincent traiteur, a été licencié pour motif économique le 13 mai 1996 ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'arriéré de primes semestrielles, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il percevait deux primes semestrielles ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces primes n'étaient pas versées à l'expiration de chaque semestre ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci se bornait à invoquer la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 212-1 du du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'attestation produite par le salarié est insuffisante à fonder sa demande et que les horaires d'ouverture du magasin et les horaires de travail ne sont pas connus ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'il incombe à l'employeur de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Vincent traiteur aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille deux.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'arriéré de primes semestrielles, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il percevait deux primes semestrielles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces primes n'étaient pas versées à l'expiration de chaque semestre ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … de sa demande en paiement d'arriéré de primes semestrielles, alors, selon le moyen, qu'il est constant qu'il percevait deux primes semestrielles ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que ces primes n'étaient pas versées à l'expiration de chaque semestre ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-1Code du travail
    Passage cité
    … statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci se bornait à invoquer la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1 du du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel retient, par motifs propres et adoptés, que l'attestation produite par le salarié est insuffisante à fonder sa demande et que les horaires d'ouverture du magasin et les horaires de travail ne sont pas connus ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    ettre en cause cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licen
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    Demandes et arguments
    es L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précis
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    que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci se bornait à invoquer la cause économique du licencie
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    e cette appréciation souveraine, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les motifs économiques invoqués par la lettre de licenciement, à savoir baisse du chiffre d'affaires et difficultés financières, sont suffisamment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour moti
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    l n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 10 novembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Vince
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ment précis car matériellement vérifiables ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement, pour motif économique, doit énoncer à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, et qu'il résultait de la lettre de licenciement produite aux débats que celle-ci se bornait à invoquer la cause économique du licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 212-1 du du Code du travail ; Attendu que pour dé
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Identifiant source
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